PREF93 DEN-BE Chargé(e) de l'exécution mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention
Référence : MINT_BA093ATB-100343
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Seine-Saint-Denis
- Localisation : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP: 3
NBI de 5 points
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type : Cadre chargé des étrangers - USA005A
Activités principales :
Sous l’autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l’exécution des mesures d’éloignements, vous exercez les missions suivantes :
1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives
- préparation et suivi des demandes adressées au magistrat du siège et en appel, pour solliciter la prolongation des placements en rétention administrative ;
- suivi des demandes de mise en liberté et d’asile des personnes placées en rétention ;
- suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur) ;
- en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent ;
- rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives ;
- mise à jour des tableaux de suivi.
2) Démarches consulaires et mise en œuvre des mesures d’éloignement
- constitution et suivi des dossiers en vue de l’obtention de laissez-passer consulaires ;
- rédaction et suivi des assignations à résidence ;
- accueil en guichet des étrangers assignées à résidence « longue durée » qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ;
- réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l’éloignement ;
- suivi des embarquements ;
- mise à jour des tableaux de suivi.
Activités de la direction des étrangers et des naturalisations (DEN) :
La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :
le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;
le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;
le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;
le contentieux ;
l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.
Profil recherché
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l’éloignement est composé de 4 sections ou missions et pilotée par 3 cadres de catégorie A :
La section instruction des mesures d’éloignement est composée de 3 agents de catégorie B, dont le chef de section et 8 agents de catégorie C ;
La section reconnaissance consulaire et gestion de la rétention administrative est composée de 6 agents dont 5 de catégorie B et 1 de catégorie C ;
La section Dublin est composée de 2 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ;
La mission ordre public est composée de 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de section
L’adjoint au chef du bureau
Le chef de bureau
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Connaissances juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la règlementation / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !
Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.
Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels. En complément, ce poste est considéré comme tremplin pour passer les concours de catégorie A.
La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Bureau partagé avec l’équipe encadrée ;
Travail dans des délais contraints
Participation aux astreintes éloignement les week-ends et jours fériés à tour de rôle
Poste éligible à la NBI
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 12 000 euros. Celle-ci est versée par tranche aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.
Qui contacter ?
L’adjointe au chef de bureau en charge de l’instruction et de la mise en œuvre des mesures d’éloignement :
Touria AIT-HELAL – touria.ait-helal@seine-saint-denis.gouv.fr
La cheffe du bureau de l’éloignement :
Amélie PAULEAU, amelie.pauleau@seine-saint-denis.gouv.fr
Le bureau des ressources humaines :
pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr
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le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
