PREF93-DSSC- Rédacteur(trice) chargé(e) de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 3
Rédacteur : ADM004A
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique  : JUR006A

Vos activités principales :
 Au sein de la section du pilotage des politiques publiques de sécurité, l’agent a pour missions principales :
-Le secrétariat du comité opérationnel départemental de lutte (CODAF) pour le département. Dans ce contexte, il est en charge, avec un autre agent, de l'organisation et du suivi des réunions plénières et restreintes du CODAF, du traitement des signalements concernant des établissements et des propositions d'opérations émanant des administrations (services de police, URSSAF, DRIEETS, DDPP etc.), la préparation des opérations CODAF, tant hebdomadaires que des opérations d’ampleur et thématiques…. Cette mission nécessite d’entretenir le partenariat solide qui existe avec les différents services de l’Etat.
 -Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons : instruction des demandes d'ouverture tardive des débits de boissons et rédaction des arrêtés, instruction des demandes de transfert de licence IV, instruction de fermetures administratives temporaires de débits de boissons.
-Instruction des demandes de fermetures administratives temporaires proposées par les services de contrôle à l'encontre de sociétés de divers secteurs d'activités en infraction avec le code de la santé publique, le code du travail ou le code de la sécurité intérieure. Suivi des différentes étapes de la procédure : analyse des faits du rapport au regard de la réglementation, rédaction de courriers, d’arrêtés et traitement des recours gracieux et contentieux.
- Instruction des mesures de soins psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat.


Votre environnement professionnel
Activités du service :
Au sein des services du Cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 sections : « pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure » et « ordre public ».

 Composition et effectifs du service :
Le BSI est composé de 11 agents : un chef de bureau (A), un adjoint (A) et de 2 sections :                            
    - la section "pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure" (1 A, 4B et 1C).
    - la section "ordre public" (1 B et 2 C).

Liaisons hiérarchiques :
Chef de section (A), Adjoint au chef du bureau (A), Chef du bureau de la sécurité intérieure (A), Directeur des sécurités et des services du cabinet (CAIOM), Directeur de cabinet (sous-préfet), Préfet.

Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, préfecture de police, services de police, services de renseignement, services déconcentrés de l’État, parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, collectivités locales, sociétés de transport public de personnes, bailleurs sociaux, associations...