PREF93-DSSC-Adjoint au chef de la section pilotage des politiques publiques de sécurité - Référent CODAF

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Au sein de la section du pilotage des politiques publiques de sécurité, l’agent a pour missions principales :
- Instruction des demandes de fermetures administratives proposées par les services de contrôle (Police, URSSAF, DRIEETS...) à l'encontre de sociétés de divers secteurs d'activités en infraction avec le code de la santé publique (débits de boissons), le code du travail ou le code de la sécurité intérieure. Suivi des différentes étapes de la procédure : greffe, analyse au regard de la réglementation, rédaction de notes, d'arrêtés, de courriers de réponses à des observations et traitement des recours gracieux et contentieux ;
- Suivi des procédures instruites par la section ;
- Animation et coordination du Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF) en participant aux réunions du CODAF restreint. Il est nécessaire ici de développer un fort partenariat avec les différents services de contrôle ;
- Proposition de réponses aux interventions émanant d'élus, d'administrations ou de particuliers ayant trait aux thématiques de sécurité prises en charge par la section ;
- Participation à l’organisation des réunions de sécurité pilotées par la section ;
- Participation à la rédaction des mémoires en défense en cas de contentieux.
Votre environnement professionnel
Activités au sein du service

Au sein de la direction des sécurités et des services du Cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 sections : « pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure » & « ordre public ».Le bureau a en charge :
- la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure dans le cadre du Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF) et des dispositifs de lutte contre la délinquance ;
- l’application des pouvoirs de police administrative du préfet (fermeture administrative des débits de boissons, occupations sans droit ni titre, manifestations revendicatives et aériennes) ;
- le traitement des contentieux administratifs relatifs à ces sujets ;
- les réponses aux interventions de la présidence de la République, du ministère de l’Intérieur, des élus et de particuliers en matière de sécurité.
Composition et effectif du service

Le BSI est composé de 11 agents : un chef de bureau(A), un adjoint(A) & de 2 sections
- la section "pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure" (1 A, 3 B et 2 C )
- la section "ordre public" (1 B et 2 C)
Liaisons hiérarchiques

Chef de section (A), Adjoint au chef du bureau (A), Chef du bureau de la sécurité intérieure (A), Directeur des sécurités et des services du cabinet (CAIOM), Directeur de cabinet, Préfet.

Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la préfecture et sous-préfectures, PP , services de police, services de renseignement, services déconcentrés de l’État, parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, collectivités locales, sociétés de transport public de personnes, bailleurs sociaux, associations.