PREF971-Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Référence : MINT_BA971ATC-97079
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la région Guadeloupe
- Localisation : PREFECTURE DE LA GUADELOUPE/SG/DCL/BRGE/SECTION REGLEMENTATION GENERALE ET MISSIONS DE PROXIMITE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- applique les réglementations
- instruit et gère les demandes
- assure la communication, les relations avec les services et les publics concernés dans les domaines suivants :
expulsions locatives (assignations – commandement de quitter les lieux (CQL) – octroi du concours
de la force publique (OFP) ;
vidéoprotection ;
agences immobilières ;
annonces judiciaires et légales ;
débits de boissons (transfert et fermetures administratives) ;
transfert pharmacie ;
domiciliation d’entreprise ;
nomination jurys d’assise ;
statistiques (transfert, fermetures administratives et autres domaines d’activité) ;
- assure l’instruction et la gestion des missions relatives aux élections politiques et consulaires ;
- assure la polyvalence au sein du bureau de la réglementation générale et des élections
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Réglementation générale (associations cultuelles, fonds de dotation, assurances, jurés d’assises, expulsions locatives, activités funéraires, débits de boissons, vidéoprotection manifestations aériennes, missions de proximité (CNI/Passeports, SIV, permis de conduire, etc.) et élections politiques et professionnelles.
Composition et effectifs du service
13 agents dont 1 chef de bureau (cat. A),
1 adjoint au chef du bureau chef de la section « réglementation générale et des missions de proximité », (cat A) ;
1 chef de la section « Administration générale et élections » (cat. B)
1 agent de catégorie B, 8 agents de catégorie C + 1 apprentie.
Liaisons hiérarchiques
le chef de section « Administration générale et élections »
le chef du bureau de la réglementation générale et des élections
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Administration centrale et DDI, sous-préfecture, tribunaux, collectivités locales, chambres consulaires, magistrats, bailleurs sociaux, entreprises, particuliers…
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir s’organiser
niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
savoir accueillir
niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise requis
Savoir faire preuve de rigueur et méthode
niveau maîtrise requis
Vos perspectives
Évolution sur un poste équivalent ou supérieur
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Région de Guadeloupe,
Palais d’Orléans
1 rue Lardenoy, 97100 BASSE-TERRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité,
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section « Administration générale et élections »
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant: https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Chargé de la police administrative et de la réglementation
Juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Chargé de la police administrative et de la réglementation
Juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- curiosité, réactivité et rigueur
- sens de l’organisation
- goût pour l’analyse et la veille juridique
- grande disponibilité durant les périodes électorales
Qui contacter ?
Chef du BRGE, Pierrette RUTIL-PIERREPONT, 0590 99 38 40 – pierrette.rutil@guadeloupe.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/05/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
