Préfecture 10-Chargé-e du contrôle de légalité (dominante commande publique)
Référence : MINT_BA010ATB-90579
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de l'Aube
- Localisation : TROYES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Sous l'autorité du chef du bureau et de son adjoint :
- conseiller les élus locaux et leurs services sur toute question relevant du fonctionnement de leur collectivité,
- suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et en assurer un relais régulier auprès des élus locaux et de leurs services,
- contrôler la légalité des actes émis par les collectivités territoriales, à titre principal en matière de commande publique, préparer les lettres d'observations et en assurer le suivi,
- gérer les contentieux (élaboration de déférés et de mémoires en défense).
Activités complémentaires en tant que de besoin :
- renfort sur une mission ponctuelle,
- participation aux missions soumises à des pics d’activité, notamment en matière de contrôle budgétaire
Votre environnement professionnel :
Activités du bureau :
Conseil et accompagnement des élus et de leurs services dans la gestion courante de leurs collectivités ; contrôle de la légalité des actes des collectivités locales ; attribution et suivi des dotations normées aux collectivités locales
Le Bureau du conseil et du contrôle de légalité et le bureau des élections et des missions de proximité constituent le service des collectivités locales
Composition et effectifs du service :
Équipe composée de 9 personnes
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau et adjoint au chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité
Liaisons fonctionnelles :
- autres directions de la préfecture et sous-préfectures d’arrondissement
- directions départementales interministérielles et unités départementales
- direction départementale des finances publiques
- direction des services départementaux de l’éducation nationale
- collectivités territoriales et leurs groupements
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Contrôle dans un délai limité, deux mois pour les actes réglementaires et un mois pour les actes budgétaires
Gestion des pics d'activité pour le contrôle des budgets primitifs et des comptes administratif
Groupe RIFSEEP : 3
Qui contacter ?
- Madame Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, valerie.piot@aube.gouv.fr - 03 25 42 35 10
- Madame Chantal CALLOIRE, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité, chantal.calloire@aube.gouv.fr - 03 25 42 37 30
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD, sgc-carriere@aube.gouv.fr
Comment postuler ?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avishiérarchique est disponible sur ce lien https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Il est à déposer sur :
→ MOBMI pour les fonctionnairestitulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnelsexternes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer
Liste des pièces à fournir :
- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)
- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation
- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)
Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :
- dernier arrêté de promotion d’échelon
- état des services
- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique/Affectation :
Préfecture – Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales
Service des collectivités locales – Bureau du conseil et du contrôle de légalité
2, rue Pierre LABONDE CS 20372 10025 TROYES CEDEX
Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :
Rédactrice/ Rédacteur juridique/ERJUR010
Codification du RIME :
CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE/FP2JUR03 -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables, niveau initié à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir rédiger, niveau maîtrise requis
- Savoir analyser, niveau maîtrise à acquérir
- Savoir travailler en équipe, niveau pratique à acquérir
Savoir-être:
- avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis
- savoir communiquer, niveau initié requis
- savoir s'adapter, niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 5 ans -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
Article L332-7 du code général de la fonction publique -
Vacant à partir du 01/11/2024
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
