Préfecture de l'Isère - Chargé de mission juridique et contentieux

GROUPE RIFSEEP 3
Vos activités principales
Conduire, encadrer et animer l’activité juridique de l’administration territoriale de l’État dans le département.
 
1. Expertise et conseil juridiques :
 
Produire des analyses juridiques et apporter son expertise pour sécuriser les décisions sensibles ou à forts enjeux ;
Conseiller en matière d’interprétation des textes ;
Rédiger et suivre les délégations de signature ;
Assurer les publications au recueil des actes administratifs tout en veillant à la qualité de la production normative des services.
 2. Gestion du pré-contentieux et du contentieux :
 
Suivre les différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux ;
Rédiger des mémoires en défense ;
Représenter le Préfet devant la juridiction ;
Gestion et dispatching des requêtes sur Télérecours et suivi des procédures et exécution des décisions de justice.
 
3. Animation juridique interministérielle à destination des différents services de l’Etat :
 Développer et animer le réseau des correspondants juridiques interservices ;
Développer des espaces de coopération juridique au sein des services déconcentrés ;
Mener une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle et doctrinale au profits des services.
 4. Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
 En tant que personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, il est chargé de :
 Recueillir et instruire les demandes d’accès des particuliers aux documents administratifs et les demandes de licence de réutilisation des informations publiques.
Établir le lien entre la préfecture et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
 5. Protection des données
 Conseiller et expertiser la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et liberté » ;
Instruire et suivre les dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services;
Suivre et tenir le registre de traitement de la préfecture.
  Votre environnement professionnel
 Activités du service
 Le chargé de mission juridique et contentieux départemental travaille notamment en lien avec les pôles nationaux d’appui juridique spécialisés et la DLPAJ.
 
Composition et effectifs du service
 Liaisons hiérarchiques
Le chargé du pôle juridique est placé sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture
 Liaisons fonctionnelles
Le chargé de mission est en relation avec les services de la préfecture et des sous préfectures, les DDI, les correspondants juridiques locaux et l’administration centrale.