Préfecture de l'Isère - Instructeur des dossiers de déclaration d'utilité publique
Référence : MINT_BA038ATB-87570
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Isère
- Localisation : PREFECTURE DE L'ISERE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP 3
Vos activités principales
- instruire et assurer le suivi des dossiers de déclaration d’utilité publique (expropriations, servitudes)
- organiser les enquêtes publiques
- rédiger, publier et notifier les arrêtes de DUP et de cessibilité
- instruire les demandes de pénétrer et d’occuper les propriétés privées
- secrétariat de la commission chargée d’établir la liste départementale des commissaires enquêteurs (en particulier organisation de la réunion annuelle de la commission et vérification des dossiers de candidatures)
- assurer la veille normative , gérer les contentieux et rédiger les mémoires liés à l’utilité publique
- conseiller les collectivités et maîtres d’ouvrage porteurs de projets
- participer au tri des actes et documents d’urbanisme
- assurer la mise à disposition des documents d’urbanisme de l’arrondissement de Grenoble
Votre environnement professionnel
Activités du service
-Travail collaboratif en mode projet sur les procédures administratives des dossiers d’aménagement à enjeux , analyse juridique dans le cadre de l’instruction des dossiers visant à la mise en œuvre d’une enquête publique
-Gestion des dossiers de déclaration d’utilité publique, de servitudes, élaboration des documents de planification et actes d’urbanisme, coordination avec le contentieux des actes d’urbanisme lié au contrôle de légalité
-Secrétariat de la commission chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs
-Environnement professionnel interministériel très marqué
-Grande diversité d’interlocuteurs (sous-préfectures, services de l’État, organismes d’État, collectivités, et bureau d’études, notaires)
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé :
d’une cheffe de bureau (attachée principale)
d’un adjoint à la cheffe de bureau (attaché)
de trois agents instructeurs (secrétaires administratifs)
Profil recherché
Connaissances techniques :
Connaitre l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences informatique - bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Acquisitions de compétences dans le cadre d’une promotion professionnelle
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de l’Isère DRC - BDSAJ
Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Qui contacter :
Cyril Moenne, directeur – courriel : cyril.moenne@isere.gouv.fr
Delphine Morin, cheffe de bureau – courriel : delphine.morin@isere.gouv.fr -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 16/09/2024
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
