Préfecture de la Drôme - chargé-e du contrôle de légalité des actes administratifs (ST)
Référence : MINT_BS026SGCB-81772
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Drôme
- Localisation : Préfecture de la Drôme - 3 Boulevard Vauban - 26000 Valence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Trois missions principales :
- Au titre du suivi institutionnel de la coopération intercommunale : Appui et conseil aux collectivités locales. Instruction et rédaction des arrêtés relatifs aux modifications statutaires et à la représentativité des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et syndicats mixtes.
- Au titre du suivi « transversal » de l’intercommunalité : contrôle et conseil des actes relatifs au fonctionnement des organes délibérants et de la vie démocratique des intercommunalités et syndicats mixtes.
- Au titre du conseil et du contrôle de légalité : appui au contrôle de légalité des actes administratifs non budgétaires des Établissements publics de coopération intercommunale ne relevant, ni de la commande publique, ni de la fonction publique territoriale. Ce contrôle s'inscrit dans une stratégique du contrôle de légalité définie au niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local.
Les activités principales s'articulent autour de tâches matérielles (enregistrement, classement…) et de l'analyse des actes, au regard des dispositions législatives et réglementaires.
Ces tâches matérielles sont facilitées par la dématérialisation de plus de 90 % des actes transmis par les collectivités. Cette dématérialisation via l'application @actes, permet le classement et l'archivage électronique.
Le travail d'analyse et de rédaction fera l'objet de formations « métiers » spécifiques et d'un accompagnement de l'encadrement, afin de permettre progressivement à l'agent de gagner en autonomie et de mieux connaître son environnement professionnel.
Groupe RIFSEEP : 3
Code RMPF: ERJUR010 / Code RIME: FP2JUR03
Profil recherché
Compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif est en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes de l’ensemble des collectivités du Département. Il assure également le suivi de la coopération intercommunale dans la Drôme.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif se compose de 8 agents : 2 cadres A, 5 cadres B et 1 cadre C.
Liaisons hiérarchiques :
Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers.
Chef de bureau et adjointe au bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif.
Liaisons fonctionnelles :
Nombreuses relations et interactions avec les collectivités : élus et leurs services administratifs (Directeurs généraux des services…).
Relations avec les sous préfets.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la Légalité et des Étrangers (DCLE)
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif (BICA)
3 boulevard Vauban
26 000 VALENCE
Qui contacter ?
Marc Charpenay, Directeur de la DCLE (04 75 79 28 78)
Nathalie Reynaud, Chef du BICA (04 75 79 28 64)
Pour candidater :
Si vous relevez du Ministère de l'Intérieur, vous devrez créer un compte sur l'espace dédié : mob MI :
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Si vous relevez d'un autre Ministère ou d'un autre versant de la fonction publique, ou si vous souhaitez candidater en qualité d'agent contractuel*, vous devez passer par la place de l'emploi public:
https://place-emploi-public.gouv.fr/
Les candidatures s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée en déposant une demande avec le formulaire ci-dessous à compléter et les pièces justificatives :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-01/Formulaire-de-mobilite-2023-2.pdf
*Il est précisé que les candidatures d'agent contractuels pourront être retenues en l'absence de candidat titulaire de la fonction publique disposant d'un profil adapté. -
Autonomie dans la gestion du travail.
Très grande variété des sujets traités, en lien avec l’actualité.
Contrôle des actes sur une application dédiée recevant les actes en format dématérialisé.
Travail en binôme avec l’agent en charge de la section affaires générales, qui apporte également son appui à la section intercommunalité. -
En cas d'absence de candidature de titulaire, le poste pourra être pourvu par contrat en application de l'article 332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 04/03/2024
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
