Préfecture Isère -Chargé(e) de mission éloignement contentieux

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principale
70 % contentieux
 
• Rédaction et suivi des requêtes et mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ; (obligations de quitter le territoire français, assignations à résidence…)
• Aide ponctuelle en matière de contentieux du droit au séjour
• Réponse aux demandes d’information du Tribunal
• Suivi des requêtes sur télérecours et transmissions de pièces aux différentes juridictions (TA de Grenoble, TA de Lyon, CAA de Lyon)
• Suivi de l’activité en matière de contentieux relatif aux mesures prises lors d’interpellations
 
30 % éloignement
 
• Gestion et suivi des interpellations ;
• Gestion et suivis de l’éloignement des refus de séjour ;
• Rédaction des arrêts portant obligation de quitter le territoire français, assignation à résidence, placement en rétention administrative, expulsion, réadmission, etc ;
• Gestion et suivi des personnes assignées à résidence ou placées en centre de rétention administrative ;
• Gestion et suivis des éloignements ;
• Notification des décisions administratives ;
• Suivi des ressortissants étrangers incarcérés en maison d’arrêt dans le ressort du département en cas d’absence de l’agent en charge de la mission;
• Suivi et coordination des éloignements sur les sites d’hébergement ;
• Rédaction et suivi des requêtes en visite domiciliaires auprès du juge des libertés et de la détention ;
• Suivi des statistiques et des tableaux de bord de l’activité de la section Éloignement ;

Votre environnement professionnel
Activités du service
 Le service de l’immigration et de l’intégration est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.
 
Le service de l'Immigration et de l'Intégration est composé de 4 bureaux :
- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
- le bureau de l'éloignement et du contentieux
- le bureau asile (GUDA-France Asile)
- la plateforme naturalisations
Composition et effectifs du service
environ 80 agents (titulaires et contractuels)
 
Liaisons hiérarchique
Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Chef(fe) de service, Directeur(rice)

Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux du SII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet