Préfecture Isère -Chargé(e) du contentieux

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principale
Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA
 Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles
 Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions
 Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux
 Traiter les référés
demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation
 Suivre l’actualité jurisprudentielle
 Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif
Participer à l’activité de la section
 Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
 Élaborer et mettre à jour des modèles de documents
 Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux
(injonctions de délivrance de titres)
 Assurer un suivi télérecours en cas de besoin


Votre environnement professionnel
Activités du service
Le service de l’immigration et de l’intégration est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.
Le service de l'Immigration et de l'Intégration est composé de 4 bureaux :
- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
- le bureau de l'éloignement et du contentieux
- le bureau asile (GUDA-France Asile)
- la plateforme naturalisations
 Composition et effectifs du service
environ 80 agents (titulaires et contractuels)
 Liaisons hiérarchique
Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Chef(fe) de service, Directeur(rice)
 Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux du SII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux