PV - CA BOURGES - ATTACHE DE JUSTICE AFFECTE AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE
Référence : 2025-2047833
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE BOURGES - Localisation : COUR D'APPEL DE BOURGES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se verra confier en particulier le contentieux de la chambre de la famille et celui de la chambre spéciale des mineurs.
Chambre de la famille et chambre spéciale des mineurs
* Aide à la mise en état des dossiers et notamment :
- mise en état » du dossier d’assistance éducative à la chambre spéciale des mineurs en amont de l’audience (vérification des convocations de l’ensemble des parties, nécessité ou non d’une visioconférence ou d’un interprète, vérifications de la mise à disposition des notes d’actualisation sur le serveur commun, etc…) en lien avec le greffe ;
- rédaction de rapports pour les audiences hebdomadaires (chambre de la famille) et bimensuelles (chambre des mineurs) et rédaction des arrêts en suivant ;
- la rédaction de modèles type de décisions ;
- participation aux réunions diverses (fonctionnelles, de partenariat…) et la rédaction du compte rendu.
* Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers ;
* Assistance à la rédaction et notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE
Profil recherché
Conditions de recrutement :
* Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
* Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils internet/ intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
. Maîtrise de l’orthographe, de la syntaxe
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Qualité d’écoute et de dialogue avec les magistrats et capacité à mettre en œuvre leurs observations
. Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit civil, de la famille
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
La cour d’appel de Bourges est située pour partie en région Centre-Val-de-Loire (Indre et Cher) et pour partie en Bourgogne-Franche-Comté (Nièvre).
Présentation du ressort
Le ressort géographique de la cour d’appel de Bourges comprend trois départements : le Cher, l'lndre et la Nièvre. Les trois départements sont majoritairement ruraux, l’agglomération de Bourges étant toutefois, avec 103 000 habitants, la troisième ville d'importance de la région Centre-Val de Loire.
ll existe un fort dynamisme industriel en raison de l'implantation d’entreprises et de sites militaires majeurs.
La qualité de vie dans le ressort est particulièrement agréable avec des espaces naturels nombreux, des sites touristiques célèbres telle la cathédrale de Bourges classée depuis plus de 30 ans au patrimoine mondial de l’UNESCO, la région de Sancerre réputée pour ses vins, le tronçon du parcours des bords de Loire à vélo, et des événements culturels à venir après le classement de la ville de Bourges « capitale européenne de la culture 2028».
Le poste est localisé à la cour d'appel de Bourges, située 8 rue des Arènes, dans le centre-ville. L’accès depuis la gare de Bourges est gratuit par bus de ville et situé à moins de quinze minutes à pied.
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service
La cour d’appel de Bourges est actuellement composée de 16 magistrats (12 au siège et 4 au parquet), et d’une trentaine de fonctionnaires.
Deux attachés de justice sont déjà affectés au service de la cour (un au parquet, l’autre au siège civil) et travaillent dans un espace ouvert qui leur est dédié.
La cour d’appel comprend cinq chambres en matière civile : une chambre civile, une chambre commerciale, une chambre de la famille, une chambre spéciale des mineurs et une chambre sociale.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Madame Valérie ALLEGUEDEConseiller et secrétaire générale de la première présidence
sg.pp-ca-bourges@justice.fr
Organisation et temps de travail : Charte des temps 37h30
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation du temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : un restaurant administratif est accessible à une dizaine de minutes à pied du palais de justice.
Accessibilité
Accessibilité en transport/parking : la ville de Bourges est reliée à plusieurs grandes villes en raison d’une très bonne desserte autoroutière (A71) et d’un réseau ferroviaire situant la ville à 1h heure d’Orléans, à 1h30 de Tours et à 2 heures de Paris (via Vierzon).
Des parkings gratuits sont situés à moins de dix minutes à pied du palais de justice.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui.
Association du tribunal : l’association LOISIRS JUSTICE 18 propose diverses animations tout au long de l’année (arbre de Noël, galette des rois, pauses café gourmand, …).
NE PAS POSTULER EN LIGNE
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Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice sera placé sous l’autorité hiérarchique du premier président, et sous l’autorité fonctionnelle de deux présidents de chambre. Il exercera ses attributions auprès des magistrats de la chambre de la famille et de la chambre des mineurs.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, fonctionnaires et contractuels.
Acteurs extérieurs à la juridiction : occasionnellement, services de greffe des TJ, magistrats des TJ (réunions fonctionnelles), partenaires de l’institution judiciaires (conférence sur la justice des mineurs).
Rémunération
28 000 à 32 000 euros bruts selon expérienceNombre d’agents à encadrer : Sans objet
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité : NON
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (suite bureautique) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 15/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
