PV - TJ CHATEAUROUX - ATTACHE DE JUSTICE - ENVIRONNEMENT
Référence : 2025-1917795
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE BOURGES - Localisation : TJ CHATEAUROUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28.500€ à 32.000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Missions générales de l’attaché(e) de justice
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il (elle) est affecté(e) selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il (elle) exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il (elle) peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il (elle) peut assister au délibéré.
L’attaché(e) de justice intervient au profit des magistrats du parquet général et des parquets du ressort de la cour d’appel de Bourges, sous l’autorité du procureur général, à la demande des procureurs de la République. Ainsi, ses missions sont les suivantes :
*Assistance du parquet général, des procureurs du PRE et du ressort dans les domaines suivants :
- Définition, mise en œuvre et suivi d’une politique pénale harmonieuse et coordonnée sur l’ensemble du ressort de la Cour ;
- Organisation et animation d’actions de formations locales en matière environnementale au profit des magistrats, des agents des greffes et des enquêteurs ;
- Etablissement et analyses de statistiques départementales et régionales ;
- Participation aux différentes instances départementales ou régionales mises en œuvre (COLDEN, MISEN etc.) ;
* Assurer pour l’ensemble des juridictions, un suivi de la délinquance environnementale délimitée, pour l’essentiel, aux termes du décret n°2021-286 du 16 mars 2021 pris pour application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L211-20 du code de l’organisation judiciaire, aux infractions à la règlementation des profession agricoles, à celles en matière d’hygiène publique (habitat insalubre, eaux de baignade et de piscine) et d’hygiène alimentaire (denrées alimentaires non animales, denrées animales, eaux destinées à la consommation humaine), à celles en matière de chasse et de pêche, à celles à l’environnement industriel (mines, installations classées, installations nucléaires, déchets….), aux atteintes au cadre de vie et à l’occupation des sols (urbanisme, pollution des sols, de l’air et des eaux, dépôts illicites d’ordures et de déchets, camping et caravaning…) et à la protection des espèces protégées :
- Préparation des documents types au profit des juridictions du ressort (soit-transmis, trames d’audition, missions d’expertises, rédaction de qualifications développées etc.) ;
Rédaction des projets de réquisitoires définitifs et de réquisitions devant la chambre de l’instruction ;
Assistance, le cas échéant, du parquetier d’audience aux audiences pénales ;
Rédaction de notes d’analyse.
LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE
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Conditions de recrutement :
*Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité d'agent contractuel(le),
Il (elle) doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il (elle) doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché (e) de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
*Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il (elle) doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée, notamment en droit de l’environnement et droit pénal.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir
Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit pénal, procédure pénale et droit de l’environnement
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la cour d’appel de Bourges comprend trois départements : le Cher, l’Indre et la Nièvre. Il a la particularité de s’étendre sur deux régions administratives : Centre-Val de Loire pour les deux premiers départements cités, et Bourgogne-Franche-Comté pour la Nièvre. D’un point de vue judiciaire, la cour d’appel couvre trois parquets départementaux : Bourges, Nevers et Châteauroux. Les trois départements sont majoritairement ruraux, l’agglomération de Bourges étant toutefois, avec 103 000 habitants, la troisième d’importance de la région Centre-Val de Loire.
Le bassin de population sur le ressort de la cour est actuellement de près de 726 000 habitants. Il existe un fort dynamisme industriel en raison de l’implantation d’importantes entreprises et de sites militaires majeurs. La qualité de vie dans le ressort est particulièrement agréable.
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Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service
La Cour d’appel de Bourges est composée de 14 magistrats du siège dont deux placés, de 6 magistrats du parquet général dont deux placés, de 27 fonctionnaires dont un directeur réserviste et de 6 contractuels.
L’attaché(e) de justice est affecté(e) au parquet général.
Le poste est localisé au tribunal judiciaire de Châteauroux, siège du pôle régional environnemental (PRE) avec une mise à disposition auprès des parquets de Bourges et Nevers à raison d’une journée par semaine.
Organisation et temps de travail : charte des temps 37h30
L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation du temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : par ascenseur
Association du tribunal : L’association du tribunal judiciaire de Châteauroux, « association Thémis 36 », très active, propose des activités au sein du Palais de Justice (arbre de Noël, chasse aux œufs… etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures (visite du parc de la Brenne, canoë, zooparc de Beauval…)
À propos de l'offre
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Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidature
M. Loïc EYRIGNAC, secrétaire général du procureur général,02 48 68 34 04 – sg.pg.ca-bourges@justice.fr
NE PAS DEPOSER DE CANDIDATURE EN LIGNE
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Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé(e) sous l’autorité hiérarchique du procureur général de la Cour d’appel ou des magistrats délégués par ce dernier et exerce ses attributions auprès des procureurs du ressort.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats et personnels de la Cour d’appel et des juridictions du ressort
Acteurs extérieurs à la juridiction : autres administrations (OFB, directions régionales des douanes…), forces de sécurité intérieures, préfectures, associations environnementales…
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON ✔
Télétravail : OUI
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE - LOGICIELS (CASSIOPEE/APPI…) - BUREAU partagé -TELEPHONE - AUTRES - Véhicule de service
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Vacant à partir du 09/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
