RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'INVALIDITE
Référence : DEF_24-00057599
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Sécrétariat général des armées (SGA)
- Localisation : 16 B AVENUE PRIEUR DE LA COTE D'OR 94110 ARCUEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Gérer son stock de dossiers : respecter et faire respecter les délais d’instruction et du contradictoire, organiser son activité en fonction des enrôlements des dossiers en commission
Procéder aux différents actes permettant la mise en état des dossiers :
- demander à l’administration à l’origine de la décision contestée les éléments de réponse
- réclamer les éventuels éléments manquants
- assurer les échanges contradictoires auprès des requérants
Instruire les recours : bâtir l’argumentaire juridique à partir de l’analyse des pièces administratives et médicales du dossier ; rédiger un projet de décision (assortie d'une fiche explicative) qui sera soumise à la commission
Présenter le dossier et le projet de décision en séance aux membres de la CRI
Assurer la finalisation des projets de décisions suite aux évolutions résultant du passage en commission avant présentation à la signature du président
Proposer, en tant que de besoin des améliorations en matière de textes ou de procédures
Contribuer à des groupes de travail internes CRM-CRI : indicateurs du tableau de bord, actions de communication, veille juridique, …
Alimenter les statistiques d’activités de la CRI
Profil recherché
Une expérience en matière de contentieux ou dans le domaine des pensions d’invalidité sans être obligatoire serait un atout
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- emmanuelle2.chartier@intradef.gouv.fr
- olivier1.serre@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 60 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire.
Descriptif du service
La commission de recours de l’invalidité (CRI), placée auprès du ministre des armées et du ministre en charge du budget, résulte de la réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité (PMI) qui a simplifié l’organisation de ce contentieux en le confiant aux juridictions administratives avec la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). La CRI est saisie avant toute saisine du juge administratif en matière de droit à pension et de droits annexes (500 recours/an).
Le rapporteur placé auprès de la CRI instruit les recours qui lui sont confiés en exploitant la réglementation, la jurisprudence et les éléments transmis par les requérants et l’administration. Ils rédigent un projet de décision qu’ils présentent aux membres de la commission. Au vu de l’avis rendu par la commission, ils finalisent la décision qui est ensuite soumise à la signature de son président pour se substituer à la décision contestée.
Sous l’autorité du rapporteur général et du rapporteur général adjoint de la CRI (chef de bureau), le rapporteur doit faire preuve d’autonomie dans l’instruction des dossiers dont il a la charge (analyse, recherches, argumentaire juridique). Il est notamment en relation avec les requérants (militaires ou civils) et leurs conseils, le service en charge des pensions militaires d’invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou encore la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
À propos de l'offre
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Prestations disponibles : Restauration sur place, parking à proximité, salle de sport, crèche, bibliothèque. Transports : Métro ligne 4, RER B, bus
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Habilitation niveau « secret »
Accès Baltazar / DRAPO -
Vacant à partir du 01/11/2025
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Spécialiste du contentieux
