Rapporteure / Rapporteur

Les services « concurrence » ont en charge le contentieux de la concurrence, notamment dans leurs secteurs de spécialisation (ententes, abus de position dominante) ainsi que l’élaboration des projets d’avis de l’Autorité.

Dans ce cadre, le rapporteur :
• Instruit, seul ou en équipe, les dossiers dont l’Autorité est saisie : saisines au fond, demandes de mesures conservatoires, demandes d’avis ;
• enquête (recueil de preuves, audition des témoins, etc.) ;
• participe aux opérations de visites et saisies (y compris pour des affaires qu’il n’instruit pas) ;
• participe à la consolidation des compétences de l’unité sur les problématiques liées à sa spécialisation (par exemple sur les évolutions législatives relatives au secteur).

Au terme de l’instruction de dossiers concernant l’existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes), le rapporteur rédige, sous le contrôle du rapporteur général adjoint, les notifications de griefs et les rapports qui interviennent dans le cadre d’une procédure contradictoire. Il rédige également des avis notamment sur saisine du gouvernement, des commissions parlementaires, des collectivités ou des juridictions commerciales ou sur saisine d’office du collège. Il présente lui-même les affaires sur lesquelles il est désigné rapporteur en séance devant le collège de l’Autorité.