Rapporteur/Rapporteure à la Cour nationale du droit d'asile - chambre territoriale de Lyon 1

-          Instruction des recours et suivi des mesures d’instruction diligentées en lien avec le président de la chambre ;

-          Examen des recours au regard du droit applicable et du contexte géopolitique.

2. Rédiger et présenter le rapport en audience publique :

-          Rédaction d’un rapport qui analyse, en toute indépendance, l’objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision (Art R. 532-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

-          Présentation orale du rapport en audience publique ;

-          Assistance au délibéré sans voix délibérative (Art R. 532-44 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

3. Rédiger un projet de décision qui sera soumis pour relecture et signature au président de la formation de jugement et au secrétaire général ou au chef de chambre (Art R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Lorsque vous avez acquis une expérience suffisante, vous pouvez être affecté(e) au service des ordonnances, situé à Montreuil, qui est dédié au traitement des dossiers relevant des articles L. 532-8 et R. 532-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Néanmoins même affecté(e) en chambre, vous pouvez être amené(e) à apporter son concours à ce service en traitant par ordonnance les recours relevant des dispositions de ces articles.

Vous participez de manière générale, par votre activité, à l’élaboration d’une jurisprudence cohérente et harmonisée.

Vous travaillez en liaison avec les services administratifs, dont en particulier le service du greffe et le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour ;  vous vous appuyiez sur le Centre de recherche et de documentation juridique et géopolitique (CEREDOC) de la Cour, qui réunit et tient à jour l’ensemble de la documentation juridique et géopolitique nécessaire au traitement des dossiers contentieux.

Les rapporteurs sont soumis à un travail normé

Usage des outils bureautiques et des logiciels dédiés à l’activité juridictionnelle de la Cour.

Formation de 4 mois sur le site de Montreuil à partir du 1er septembre (dont 3 mois en chambre à Montreuil)