Rédacteur - BIL - SEM

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau « Informatique et Libertés » et de son adjointe, vous serez en charge : de rédiger des analyses juridiques sur l’encadrement des traitements de données à caractère personnel du ministère et accompagnerez les directions du ministère dans leur mise en conformité. Dans ce cadre vous :
- accompagnez les services et directions dans la mise en conformité du ministère au « paquet européen » en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, de la base juridique du traitement, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et proposition d’évaluation, etc )
- apportez, sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques « Informatique et Libertés » ;
- contribuez à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participer à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;
- contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet, intervention lors de formations, etc.) ;
- accompagnez les services et directions du ministère dans le traitements des réclamations communiquées par la CNIL ;
- serez susceptible de participer à l’instruction des violations de données.