Rédacteur - Bureau de la déontologie et de la discipline des professions - DACS

2. Gestion de la discipline et de la déontologie des professions placées sous la tutelle du garde des sceaux

- Les différents ressorts de cour d’appel sont répartis entre l’adjoint(e) et les rédacteurs. Le suivi disciplinaire emporte notamment les missions suivantes :

- Déclenchement ou suivi des inspections périodiques ou occasionnelles, et des remontées d’informations sur les procédures en cours ;

- Vérification de la qualité et des agréments des inspecteurs dans le cadre des inspections annuelles ou occasionnelles initiées ;

- Assistance technique et expertise disciplinaire et déontologique sur des questions ponctuelles notamment des procureurs généraux, ou d’autres membres de la sous-direction ;

- formation des magistrats en charge de la matière, notamment via la formation continue de l’ENM ;

- Renseignement et mise à jour du logiciel OPM afin de garantir la pertinence des informations à la disposition du bureau.

3. Gestion des courriers particuliers et parlementaires - Rédaction des projets de réponse aux courriers des particuliers et des courriers parlementaires ;

- Proposition d’orientation des projets de réponse (réponse au particulier, saisine du parquet général, classement sans suite, réorientation) et suivi des étapes de validation ; - Identification des problématiques récurrentes ;

- Proposition de réponse à apporter : réponse au particulier, saisine du parquet général, classement sans suite ou réorientation vers les instances professionnelles Proposition du recours à la médiation ;

- Identification des signalements récurrents ;

- Résumé du courrier pour validation par le chef de bureau.

4. Autres activités du bureau

- suivi du contentieux en matière de déontologie et discipline ;

- Traitement des demandes relatives aux distinctions honorifiques, aux magistrats à titre temporaire et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ;

- Poursuite de la dématérialisation des processus du bureau (bureau « sans papier ») et élaboration d’outils statistiques en conformité avec le RGPD ;

- le rédacteur pourra être impliqué dans d’autres activités du bureau, selon les besoins identifiés et selon les commandes affectées au bureau.