Rédacteur - DACG
Référence : 2025-1951287
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la négociation et de la législation pénales Bureau de la législation pénale générale - Localisation : 13 PLACE VENDÔME 75042 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le, la rédacteur(trice) traite et suit les commandes qui lui sont confiées.
Il, elle prend part aux travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de la compétence du bureau de la législation pénale spécialisée :
- Il, elle rédige des notes d’analyse des textes,
- Il, elle participe à la conception des textes,
- Il, elle participe aux consultations interministérielles,
- Il, elle participe au suivi des travaux d’examen des projets de texte par le Conseil d’Etat,
- Il, elle participe aux travaux d’examen des textes par le Parlement (avis sur les amendements, rédaction des fiches de banc et assistance des ministres au banc comme commissaire du Gouvernement).
Il, elle participe à la rédaction des circulaires de présentation des textes adoptés.
Il, elle élabore en outre des projets de réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires.
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal
Expertise
Procédure pénale
Expertise
Outil informatique dédié/outil transver.
Maîtrise
Environnement professionnel/organisation
Maîtrise
Contexte adm, institutionnel, politique
Maîtrise
Savoir-Faire
Analyser, expertiser
Expertise
Faire preuve de rigueur
Maîtrise
Capacités rédactionnelles
Expertise
Avoir le sens de l’organisation
Maîtrise
appliquer les textes législatifs et régl
Sensibilisation
Savoir-Etre
Esprit de synthèse
Maîtrise
Capacité d'adaptation
Maîtrise
Avoir l'esprit d'équipe
Maîtrise
Faire preuve de discrétion
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience professionnelle préalable dans le secteur juridique, avec une dominante pénale. Un niveau d'expertise est attendu sur ce poste au regard des missions confiées, notamment droit pénal, procédure pénale, pratiques judiciaires indispensables, maîtrise des outils informatiques.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Pauline BIAIS - pauline.biais@justice.gouv.fr
- Mme Marie-Thérèse COULAMY - Marie-Therese.Coulamy@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux : le bureau de la législation pénale générale, le bureau de la législation pénale spécialisée et le bureau de la négociation pénale européenne et internationale.
Elle élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l’ordre interne. A ce titre, ses bureaux représentent la Chancellerie lors de l’examen des textes au Conseil d’État et suit l’ensemble des travaux parlementaires. De manière générale, elle participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale. Elle étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l’organisation des juridictions répressives. Enfin, elle conduit les négociations européennes intéressant la matière pénale.
Descriptif du service
Le bureau de la législation pénale générale est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction. Dans ces domaines, il : élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne ; participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale ; est associé par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale aux négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale ; étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.
Composition et effectifs du service
Le bureau de la législation pénale générale (BLPG) est placé sous l’autorité directe du sous-directeur de la négociation et de la législation pénales.
Il est composé de 5 membres : un chef de bureau, un adjoint et trois rédacteurs.
Votre hiérarchie
Cheffe de bureau
Sous-directeur
Vos interlocuteurs métiers
Directionnel, ministériel, interministériel
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Mme Pauline BIAIS - pauline.biais@justice.gouv.fr
Mme Marie-Thérèse COULAMY - Marie-Therese.Coulamy@justice.gouv.fr
La procédure de votre recrutement
Communication d’un CV, d’une lettre de motivation et des 3 dernières évaluations
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Organisation du travail : Télétravail possible de manière ponctuelle sous réserve des nécessités de service
Restauration : Oui
Accessibilité en transport / Parking : Transports en commun/Parking vélos
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
