Rédacteur - DACS (F/H)
Référence : 2025-2104576
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
DACS/SDDE/D4 - Localisation : 13 PLACE VENDOME 75042 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le rédacteur/la rédactrice exerce l’ensemble de ses fonctions sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe. Il/elle peut ainsi être amené(e) à traiter des sujets qui concernent le droit national des entreprises en difficulté et la réglementation des professionnels (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires),
Par ailleurs, il/elle a vocation à participer à l’ensemble des travaux de la compétence du bureau et plus particulièrement :
- L’exploitation des rapports de contrôle triennaux ou occasionnels des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires (AJMJ) et la mise en œuvre des actions nécessaires pour remédier aux anomalies révélées par ces rapports en lien avec le magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux (MIR) des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
- La rédaction et la mise à jour de vadémécums sur les contrôles et l’activité des MIR ;
- L’élaboration de textes législatifs ou réglementaires notamment sur le sujet des contrôles, les MIR et la procédure disciplinaire ;
- Le suivi des poursuites disciplinaires et pénales engagées contre ces professionnels ;
- L’établissement de statistiques en lien avec le Pôle d’évaluation de la justice civile pour chacune des deux professions et l’analyse des résultats.
Profil recherché
Savoir-Etre
Faire preuve de disponibilité
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
- Etude d’administrateur ou mandataire judiciaire
- Expérience dans un autre Ministère ou service déconcentré chargé de l’accompagnement des entreprises
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- M. Xavier CLEMENCE: XAVIER.CLEMENCE@JUSTICE.GOUV.FR
- M. Martin GUESDON: MARTIN.GUESDON@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Le bureau du droit des entreprises en difficulté :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des administrateurs et des mandataires judiciaires ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe au suivi des procédures disciplinaires les concernant en lien avec les magistrats inspecteurs régionaux et les commissaires du Gouvernement de la Commission nationale d’inscription et de discipline ; assure un suivi des rapports de contrôle périodiques ; instruit les plaintes déposés par les particuliers contre ces professionnels ;
- participe aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
- élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises.
Descriptif du service
L’activité du bureau sera marquée, dans les prochains mois, par les travaux de refonte du livre VI du code de commerce impliquant de nombreux acteurs (AJMJ, tribunaux de commerce ou des activités économiques, universitaires, magistrats, juges consulaires…) et les négociations de la directive Insolvency III.
Composition et effectifs du service
Le bureau est actuellement composé de trois magistrats, le chef de bureau, son adjointe et un rédacteur, ainsi que de deux rédacteurs contractuels et de trois attaché(e)s d’administration. Il fait appel au secrétariat commun
Votre hiérarchie
Un chef de bureau et son adjointe.
Vos interlocuteurs métiers
- Autres bureaux de la DACS
- Certains services du ministère de l’économie et des finances (CIRI, DG Trésor, DGE, DGFIP, DGCCRF)
- Le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)
- L’Institut Français des Praticiens des procédures Collectives (IFPPC)
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
M. Xavier CLEMENCE: XAVIER.CLEMENCE@JUSTICE.GOUV.FR
M. Martin GUESDON: MARTIN.GUESDON@JUSTICE.GOUV.FR
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Organisation du travail : possibilité de 2 jours de télétravail par semaine
Restauration : cafétéria avec distributeurs, restaurant administratif à proximité
Accessibilité en transport / Parking : Métro et RER
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
