Rédacteur - DACS
Référence : 2025-2072809
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
DACS/SDDC/C2 - Localisation : 13 PLACE VENDÔME 75042 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le rédacteur sera amené à intervenir plus particulièrement sur les projets du bureau relevant du droit des contrats spéciaux et de la preuve, ainsi que sur tout dossier, de manière ponctuelle, entrant dans la compétence du bureau du droit des obligations. Dans ce domaine de compétence, il exercera notamment les tâches suivantes :
- participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- expertise juridique dans les domaines relevant de sa compétence.
Profil recherché
Connaissances
Droit civil
Maîtrise
Savoir-Faire
Analyser, synthétiser
Maîtrise
Travailler en équipe
Maîtrise
Communiquer avec aisance
Application
Capacités rédactionnelles
Maîtrise
Utiliser les outils informatiques dédiés
Application
Faire preuve de réactivité et de rigueur
Maîtrise
Savoir-Etre
Grande disponibilité et flexibilité
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Le poste conviendra à une personne titulaire d’un Doctorat en Droit ou à une personne ayant une expérience professionnelle en matière juridique
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Séverine LAIR : severine.lair@justice.gouv.fr
- Mme Marie BACHY : marie.bachy@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le bureau du droit des obligations :
• est chargé d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n’est pas expressément attribuée à un autre bureau. Entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, le régime des obligations, le droit de la responsabilité civile, les sûretés mobilières et personnelles, la prescription, le droit de la preuve, le droit des biens ;
• concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l’information.
Dans ce cadre, ses membres assurent les fonctions de commissaire du gouvernement lors de l’examen des textes par le Conseil d’État ou le Parlement.
• contribue à l’élaboration du droit européen et international relevant de son champ de compétence ;
• participe, par un dialogue régulier avec les services, établissements publics ou associations intéressés, à la prise en compte des intérêts des victimes de faits générateurs de responsabilité.
Descriptif du service
Au titre des activités législatives, le bureau du droit des obligations aura plus spécifiquement pour tâche, dans les mois à venir, de parachever la réforme du droit des obligations. Dans cette perspective, le bureau aura ainsi pour mission de mener à terme les travaux de réforme des contrats spéciaux, le projet de réforme de la responsabilité civile, ainsi que les travaux de transposition de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. les travaux de réforme des contrats spéciaux.
Il assurera le suivi des différentes négociations au niveau européens : propositions législatives en matière de responsabilité civile du fait de l’intelligence artificielle. Il peut également apporter son expertise lors de la transposition de directives, sur des questions d’intelligence artificielle et de responsabilité des plateformes notamment.
Composition et effectifs du service
Le bureau du droit des obligations est actuellement composé de trois magistrats rédacteurs, ainsi que d’un rédacteur contractuel, d’un adjoint.
Votre hiérarchie
Le chef de bureau ainsi que son adjoint.
Vos interlocuteurs métiers
Les services, établissements publics ou associations intéressés
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Mme Séverine LAIR : severine.lair@justice.gouv.fr
Mme Marie BACHY : marie.bachy@justice.gouv.fr
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Organisation du travail : Possibilité de télétravail
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
