Rédacteur - DACS

- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes et les activités d’audit légal, participe à l'administration et au suivi de ces activités, et assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l’audit ;

- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle.

Descriptif du service

Dans chacun de ces domaines, le bureau participe à l’élaboration du droit européen et international et veille à la transposition et à l’application, dans l’ordre juridique interne, des dispositions européennes. Le travail du bureau nécessite une étroite coordination avec d’autres ministères, en particulier le ministère de l’économie et des finances, dont les compétences sont proches des sujets traités. Il nécessite des contacts réguliers avec des organisations représentant le monde économique, et conduit à participer à divers comités de réflexion et groupes de travail constitués en vue de proposer ou de participer à l’élaboration des réformes.

Composition et effectifs du service
Le bureau du droit des affaires, actuellement composé d’un chef de bureau, de deux adjoints et de six rédacteurs.

Votre hiérarchie
Le chef de bureau et ses deux adjoints

Vos interlocuteurs métiers
Le travail du bureau nécessite une étroite coordination avec d’autres ministères, en particulier le ministère de l’économie et des finances, dont les compétences sont proches des sujets traités. Il nécessite des contacts réguliers avec des organisations représentant le monde économique.