Rédacteur - expert à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau

- Droit des sûretés et sujets de droit civil en lien avec le droit des entreprises en difficulté

Dans ce cadre, il/elle peut représenter le bureau auprès dans des réunions interministérielles ou au sein d’instances de négociations internationales (Union Européenne/CNUDCI). Le bureau du droit de l’économie des entreprises travaille régulièrement avec plusieurs services du Ministère de l’Economie et des Finances (dont la direction générale des entreprises, le comité interministériel de restructuration industrielle -CIRI-, DGCCRF).

Par ailleurs, il/elle participe à l’ensemble des travaux de la compétence du bureau. Il s’agit notamment :

- des travaux de recherche et d'expertise et rédaction de notes,

- de la rédaction de textes législatifs nationaux et européens et de textes réglementaires,

- de la participation à des groupes de travail notamment concernant le suivi et l’application de textes, les classements internationaux, les statistiques et les indicateurs,

- rédaction de projets de réponses aux requêtes des particuliers ou parlementaires.

Il/elle a vocation à représenter le ministère de la justice dans ces domaines de compétence :

- en qualité de commissaire du Gouvernement, en particulier devant les sections de l’intérieur et des finances du Conseil d'Etat

- lors de réunions interservices du ministère de la justice et interministérielles - lors de réunions d’experts organisées par la Commission européenne ou le Conseil,

- lors de déplacements dans les juridictions ou dans les formations données par le bureau,

- lors de congrès ou d’évènements organisés par les professionnels et les universitaires