Rédacteur - Instruction et Contentieux Dublin
Référence : MINT_BA067ATB-106382
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Bas-Rhin
- Localisation : Préfecture du Bas-Rhin
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires GROUPE RIFSEEP : 3
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : 3
Code emploi type : USA006A
RIME : FP2USA03
RMFP : ERUSA001
Vos activités principales
La préfecture du Bas-Rhin a mis en place un pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations, de l'ensemble de la procédure Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 GUDA de la région.
A ce titre, vous :
- Vous instruisez, sous l’autorité du Chef de section Instruction et contentieux, les dossiers enregistrés par les Guichets Uniques des Demandeurs d’Asile (GUDA) ;
- Vous traitez les réponses transmises par les Etats membres, envoyez les demandes de réexamen nécessaires et rédigez les décisions de transfert;
- Vous préparez les mémoires en défense dans le cadre du contentieux devant le juge administratif et pourrez être amenés, le cas échéant, à représenter la Préfète devant les juridictions administratives;
- Vous assurez l’accueil du public du PRD pour le renouvellement des ADA, les réponses aux sollicitations des travailleurs sociaux
Votre environnement professionnel
Activités du service
Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière :
- la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- la section asile est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions).
- le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.
- Une référente hébergement, en charge de fluidifier le parc d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile
- Un chargé de mission commission d’expulsion et commission du titre.
Profil recherché
Composition et effectifs du service
Objectif cible du bureau : 35 ETP dont 4 A et 31 B. Outre le chef de bureau et son adjoint, le BALII est composé de :
• 1 chef de section asile et 7 agents
• 9 agents au sein de la section éloignement
• 18 agents au sein du PRD : le chef de pôle, 2 adjoints chefs de section, 6 agents à la section instruction et contentieux, 7 agents à la section transfert, 1 agent du greffe
• Un référent hébergement
• Un chargé de mission commissions d'expulsion et commissions du titre
Liaisons fonctionnelles
En interne :
* MME. la Secrétaire générale de la Préfecture
* M. le Directeur des Migrations et de l'Intégration
En externe :
* GUDAS * OFII
* OFPRA * Forces de l'ordre
* Greffe du TA/CAA
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. Accueil du public à 8h30. 27 CA +15 RTT - Accueil du public - utilisation de logiciels (AGDREF-TELEMOFPRA- SI-AEF...) formations proposées
Qui contacter ?
M. Sébastien LEONARD, chef du Pôle Régional Dublin : 03 88 21 62 59 / sebastien.leonard@bas-rhin.gouv.fr
Mme. Caroline ARNAUD, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière : 03 88 21 65 10 / caroline.arnaud@bas-rhin.gouv.fr
Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction des migrations et de l'intégration
5 place de la République
67000 STRASBOURG -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Anglais / niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir être
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines
/niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans.
Vos perspectives :
Ce poste permet de développer des compétences rédactionnelles, organisationnelles et managériales en vue de préparer des concours de catégorie A ou d'accéder à des fonctions supérieures. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ;
Article L332-2 du Code général de la fonction publique. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
