Rédacteur - M4 - DACS

Référence : 2025-2046483

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat Général
    DACS/SDPJJ/M4
  • Localisation : 13 PLACE VENDOME 75042 PARIS CEDEX 01
Domaine : Affaires juridiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 17/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Sous la responsabilité du chef de bureau et de son adjoint(e), le rédacteur se voit confier plusieurs missions :

1. Participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires

- Notamment pour les textes relatifs aux professions d’avocat et d’avocat aux Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dont il est le référent, mais également en appui pour les textes qui concernent les officiers publics et ministériels ;

- Assure les fonctions de commissaire du gouvernement lors de l’examen des textes par le Conseil d’Etat ou le Parlement.

Profil recherché

Connaissances
Droit civil
Maîtrise

Savoir-Faire
Analyser et synthétiser
Maîtrise
Faire preuve de sens relationnel
Maîtrise
Rechercher des données, des informations
Maîtrise
Assimiler rapidement et synthétiser
Maîtrise

Savoir-Etre
Etre rigoureux
Maîtrise
Sens des responsabilités
Maîtrise
Faire preuve de disponibilité
Maîtrise

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • M. SERRADO Antoine : ANTOINE.SERRADO@JUSTICE.GOUV.FR
  • Mme Benedicte BAUDOIN : BENEDICTE.BAUDOIN@JUSTICE.GOUV.FR

Qui sommes-nous ?

Le bureau M4 est en charge de la déontologie et de la discipline des professions judiciaires et juridiques relevant de la tutelle du garde des sceaux suivantes : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocats, courtiers de marchandises assermentés, opérateurs de ventes volontaires, experts près la cour de cassation et experts près la cour d’appel. Il a été créé en mars 2021 à la suite du rapport de l’inspection générale de la justice du 15 décembre 2020, lequel dressait le constat de l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires des professions du droit, du traitement insatisfaisant des réclamations des usagers, de certaines insuffisances du contrôle disciplinaire mais aussi et surtout du souhait des professions de voir moderniser leur régime disciplinaire. Le titre V de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi venu réformer la procédure disciplinaire des avocats et des officiers ministériels et mettre en oeuvre les principales recommandations du rapport de l’inspection. Le bureau se voit attribuer les missions suivantes : définition et mise en oeuvre de la politique disciplinaire de la DACS ; suivi de la réforme de la discipline des professions du droit ; création et animation d’un réseau de référents professions du droit ; suivi et mise en oeuvre des inspections professionnelles ; mise en place des outils statistiques ;

À propos de l'offre

  • 2 POSTES VACANTS

    Groupe RIFSEEP 3

    Renseignements et candidatures

    M. SERRADO Antoine : ANTOINE.SERRADO@JUSTICE.GOUV.FR

    Mme Benedicte BAUDOIN : BENEDICTE.BAUDOIN@JUSTICE.GOUV.FR

  • Organisation du travail : Télétravail possible

    Restauration : Restaurant administratif à proximité et cafétéria sur place.

    Accessibilité en transport / Parking : Métro (stations Opéra, Madeleine, Pyramides, Tuileries) et RER A (station Auber) à proximité

  • Vacant à partir du 01/02/2026

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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