Rédacteur - SADJAV
Référence : 2025-2105896
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Secrétariat Général
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Affectation : SG/SADJAV/BAJ - Localisation : 35 rue de la Gare 75019 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe en charge du pôle juridique, le/la titulaire participera à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique publique de l’aide juridictionnelle.
En premier lieu, l’agent appuiera les travaux d’élaboration des évolutions de l’aide juridictionnelle :
- L’agent sera amené à contribuer aux réformes de l’aide juridictionnelle, notamment en apportant une expertise légistique et juridique et en analysant les effets opérationnels et budgétaires des réformes envisagées sur le fonctionnement des juridictions. Il sera également chargé de rédiger et de présenter les textes nécessaires à ces réformes, le cas échéant, devant les institutions compétentes (Conseil d’État, Assemblée nationale, etc.)
- L’agent sera chargé de traiter les contentieux relatifs à l’aide juridictionnelle pour les matières administrative, judiciaire, constitutionnelle et européenne dont le bureau est régulièrement saisi. En particulier, l’agent sera amené à connaître des dossiers contentieux susceptibles d’entrainer une évolution juridique des textes relatifs à l’aide juridictionnelle.
- L’agent sera chargé de compiler et de mettre en forme les nombreux dossiers constitués par le pôle juridique, dans le cadre des propositions soumises à la chaîne hiérarchique, de la rédaction de bilan d’activité. - L’agent assurera également une veille de l’actualité, notamment jurisprudentielle des décisions susceptibles d’intéresser l’aide juridictionnelle.
En second lieu, le/la titulaire aura pour mission d’assurer une application homogène des règles relatives à l’aide Juridictionnelle sur tout le territoire :
- L’agent sera chargé d’assurer l’analyse statistique et opérationnelle du fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle dans la perspective du dialogue annuel de gestion avec les cours d’appel.
- L’agent sera amené à participer à r toute action favorisant la connaissance et l’application des textes par tous les acteurs (juridictions, avocats, CARPA), notamment par le biais de formations, de l’élaboration de supports de communication et de documents de référence ainsi que la réponse aux questions de l’ensemble des acteurs de l’aide juridictionnelle. Il sera sollicité pour rassembler et mettre en forme les éléments produits par les agents du bureau dans le cadre d’actions de formation ou d’information.
Profil recherché
Plusieurs expériences sur des fonctions juridiques variées, dont au moins une en administration centrale sont souhaitées. Une connaissance voire une pratique des procédures de l’aide juridictionnelle serait particulièrement appréciées. Enfin, une expérience sur un poste comportant des tâches budgétaires.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- M. LE GALL Raphaël
- Mme Laure LIGNERES
Qui sommes-nous ?
Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes élabore les lois et règlements relatifs à l’aide juridictionnelle, à l’accès au droit et à l’aide aux victimes. Il conçoit, pilote et coordonne la politique de l’Etat dans ces domaines. Il comprend :
- le bureau de l’aide juridictionnelle ;
- le bureau de l’accès au droit et de la médiation ;
- le bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative ;
- une cellule de synthèse budgétaire.
Descriptif du service
Le bureau de l’aide juridictionnelle pilote la politique publique de l’aide juridictionnelle au niveau national. A ce titre, le bureau :
- élabore les projets de loi et la réglementation en matière d’aide juridictionnelle ;
- négocie et prépare le budget de l’aide juridictionnelle et en assure le suivi, en lien avec la cellule de synthèse (659 M€ en 2024) ;
- conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de l’aide juridictionnelle (communication, formations, accompagnement) ;
- assure le suivi des organismes chargés de l’admission à l’aide juridictionnelle et émet tout avis technique ou juridique nécessaire ;
- conduit les négociations relatives aux évolutions et de l’aide juridictionnelle et assure le secrétariat du Conseil national de l’aide juridique ;
- est associé aux évolutions européennes et internationales intéressant l’aide juridictionnelle.
Le bureau est organisé en deux pôles, juridique et budgétaire. Les relations entre pôles n’étant pas strictement cloisonnées, les agents du bureau sont amenés à connaître et à manipuler des outils intéressant ces deux dimensions indissociables de la mise en oeuvre de la politique publique de l’aide juridictionnelle.
Composition du service
Le service comporte une cinquantaine d’agents. Le bureau de l’aide juridictionnelle est composé de 9 agents.
Votre hiérarchie
Chef du bureau Deux adjoints au chef du bureau
Vos interlocuteurs métiers
Les juridictions – le réseau associatif – partenaires institutionnels.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Nom : M. LE GALL Raphaël Mail : RAPHAEL.LE-GALL@JUSTICE.GOUV.FR
Nom 2ème contact : Mme Laure LIGNERES Mail 2ème contact : LAURE.LIGNERES@JUSTICE.GOUV.FR
Boite Mail Générique : rh.sadjav-sg@justice.gouv.fr
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Organisation du travail : Les agents de catégorie A et A+ sont placés sous le régime de l’article 10 du décret du 25 août 2000.
Restauration : Les bâtiment Olympe de Gouges (Millénaire 3) et Millénaire 2 disposent d’un restaurant d’entreprise et d’une cafétériaAccessibilité en transport / Parking : RER E / RER B : RER D Bus 35 – Bus 239 M 7 ou 12 T 3b/Une autorisation d’accès au parking (M3 uniquement) pourra vous être délivrée, sur simple demande en fournissant une copie de la carte grise
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
