Rédacteur – Pôle droit international privé et coopération civile
Référence : 2025-1958045
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires civiles et du sceau Département de l'entraide civile, du droit international privé et européen (DEDIPE) - Localisation : Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe du département et la supervision de la cheffe de pôle, le rédacteur aura vocation à intervenir dans l’ensemble des sujets traités par le département, en fonction des besoins et de l’évolution de l’actualité.
Au sein du pôle « droit international et coopération civile », le rédacteur participera à l’ensemble de l’activité du département en matière de coopération judiciaire civile et commerciale. Il sera notamment en charge de fournir une expertise en droit de l’Union et en droit international privé pour le département et les autres bureaux de la direction, ainsi que les juridictions. Une capacité d’analyse et de compréhension des sujets de droit européen est nécessaire.
En particulier, le rédacteur pourra suivre les dossiers de notifications internationales et de circulation des documents publics. Il sera également en charge de l’actualisation des fiches sur l’entraide sur le site internet du ministère. Il aura également à connaître des questions liées à l’arbitrage international.
Il pourra en outre être amené à travailler en lien avec le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour lequel le DEDIPE est point de contact national.
Le rédacteur pourra être amené à participer à des actions de formation.
Le rédacteur pourra, en fonction de la charge de travail et des besoins, intervenir au sein du pôle « coopération familiale » et assurer le suivi de dossiers dans le domaine sensible des enlèvements internationaux d’enfants et de la protection internationale des mineurs en lien avec différents pays.
Profil recherché
Connaissances
Droit international privé et européen
Processus décisionnel européen
Droit institutionnel de l’UE
Anglais (très bonnes connaissances requises)
Autres langues appréciées
Savoir-faire
Maîtrise des outils informatiques
Analyse et synthèse
Excellente rédaction notamment en anglais
Travail en urgence
Savoir-être
Excellentes qualités relationnelles
Disponibilité
Ouverture d’esprit
Esprit d’équipe
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience à l’international appréciée
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du DEDIPE, vanessa.el-khoury-moal@justice.gouv.fr, 01 44 77 61 05
- Gabrielle COUDIN, Adjointe à la cheffe du DEDIPE, gabrielle.coudin@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen assure la mise en œuvre en France des instruments internationaux d’entraide en matière civile et commerciale. Il traite notamment de demandes dans les domaines suivants :
· notification internationale des actes,
· obtention internationale des preuves,
· circulation internationale des décisions judiciaires civiles,
· apostille,
· déplacements illicites internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières,
· protection internationale des mineurs,
· protection internationale des majeurs.
Il est l’interlocuteur, dans ces domaines, des autorités françaises et étrangères, tant administratives que judiciaires, et travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les professions du droit et l’ensemble des acteurs intervenant en matière de coopération.
Le département assure également une mission d’expertise en droit de l’Union et en droit international privé. Il assure le suivi des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne et connaît de l’arbitrage international.
Il est en charge de mener des négociations dans les matières relevant de ses compétences, tant au niveau européen que dans d’autres instances internationales (Conférence de La Haye, CNUDCI, UNIDROIT).
Descriptif du service
Le DEDIPE met en œuvre pour la direction la stratégie internationale du ministère de la justice. Il assiste au COPIL Influence par le droit et suit les questions d’attractivité, en lien avec la sous-direction du droit économique. Il assure la coordination pour la DACS des activités menées par la Conférence de La Haye, la CNUDCI et UNIDROIT dans leurs instances de représentation ou les groupes d’experts.
Le département est organisé en trois pôles (pôle « droit international et coopération civile », pôle « coopération familiale » et pôle « négociations européennes et attractivité »).
Composition et effectifs du service
Il est composé de 24 agents : 14 agents de catégorie A (7 magistrats, 1 attaché d'administration centrale, 6 juristes contractuels), 6 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C.
Votre hiérarchie
Sous l’autorité de la cheffe de département et sous la supervision de la cheffe de pôle.
Vos interlocuteurs métiers
Directions du Ministère de la justice - SGAE - MEAE
À propos de l'offre
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CDD JUSQU'AU 26 DECEMBRE 2025
Renseignements et candidature
Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
vanessa.el-khoury-moal@justice.gouv.fr
01 44 77 61 05Gabrielle COUDIN, Adjointe à la cheffe du DEDIPE
gabrielle.coudin@justice.gouv.fr
Bénédicte BAUDOIN, cheffe de cabinet de la DACS
benedicte.baudoin@justice.gouv.fr -
Organisation du travail :
TT envisageable jusqu’à deux jours par semaine
Restauration :
Cantine à proximité
Accessibilité en transport / Parking :
RER A, métro -
Vacant à partir du 01/08/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
