Rédacteur / Rédactrice - 3A
Référence : MEF_2024-16296
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entrep... - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire du poste suit les questions d’origine des produits non alimentaires, essentiellement sous l'angle de la loyauté des informations délivrées au consommateur. Cette thématique fait partie des priorités stratégiques de la DGCCRF et fait l’objet d’un suivi politique important. Dans ce cadre, il ou elle :
pilote l’enquête sur le marquage d’origine, détermine la doctrine et apporte son expertise juridique en la matière – assistance et soutien aux bureaux sectoriels de l’administration centrale, aux directions départementales et régionales (appui aux enquêtes et aux procédures contentieuses), réponses aux recours hiérarchiques formés auprès du ministre ; Outre la maitrise de la règlementation en matière d’origine non préférentielle issue du code des douanes de l’Union, le traitement de cette thématique couvre les labels et toutes les allégations de fabrication locales ;
pilote le réseau de contrôle dédié au marquage de l’origine des produits alimentaires, en cours de création, pour assurer une montée en compétence des agents et permettre le développement d’une expertise technique et juridique ; diffuser des informations réglementaires, techniques et de doctrine permettant une mise en œuvre harmonisée et fluidifier la coopération entre unités déconcentrées et le SCL en termes de demandes d’appui ;
anime des formations et des Journées Techniques Régionales (JTR) auprès des services d’enquête, en lien avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
assure des fonctions de représentation et participe aux évènements grand public sur la thématique du made in France (Grande exposition du fabriqué en France à l’Elysée, salon du MIF) ;
répond aux questions écrites des parlementaires et aux demandes du cabinet du ministre sur cette thématique. Dans ce cadre, le titulaire du poste est amené à travailler en interministériel (DGDDI et DGE principalement).
En cas de besoin, il peut être amené à participer aux activités du bureau concernant plus particulièrement les questions de loyauté ou toute autre activité du bureau.
Profil recherché
Nous recherchons un(e) juriste expérimenté, en capacité de représenter la DGCCRF dans les différentes instances nationales et européennes.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personne à contacter
Philippe.guillermin@dgccrf.finances.gouv.fr - Alice.chonik@dgccrf.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2023
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2023, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Déplacements ponctuels en province.
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Article L.332-2.2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 16/04/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
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Rédacteur-rice Etat-Major - JOP 2024 - SADJAV - Ministère de la Justice
