Rédacteur / Rédactrice juridique - 3B H/F
Référence : MEF_2024-21145
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 3B - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) titulaire du poste est chargé(e) de l’élaboration et du suivi du contentieux de la concurrence, dans les secteurs du numérique, des communications électroniques, de la culture, du sport, des médias et des professions réglementées.
A ce titre, le (la) titulaire du poste examine les propositions d’enquête rédigées par les unités d'enquêtes ou les bureaux sectoriels de la DGCCRF, les rapports d'enquêtes réalisées par les BIEC en vue de leur transmission à l'Autorité de la concurrence dans le respect des délais légaux, ainsi qu'à la mise en place des décisions de transaction/injonction sur ces mêmes dossiers.
Il (elle) participe également, conjointement avec les bureaux sectoriels, à l'élaboration des observations du commissaire du gouvernement devant l'Autorité de la concurrence et devant la cour d'appel de Paris. Il (elle) suit l’activité contentieuse de la cour d’appel et de la cour de cassation et représente le ministre chargé de l’Economie devant la cour d’appel.
Il (elle) traite des questions diverses de droit de la concurrence demandées au bureau notamment par le cabinet du ministre chargé de l’Economie et la Directrice Générale. Il (elle) contribue à l’activité doctrinale du bureau, notamment par la publication d'articles et de brèves concurrence dans les revues de la DGCCRF.
Il (elle) suit l'activité du Tribunal de l’Union européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne dans les secteurs dont il (elle) a la charge. Il (elle) est également chargé(e), en coordination avec l'Autorité de la concurrence, de l’examen et de l’élaboration de la position à tenir sur des sujets européens de concurrence dans les secteurs dont il (elle) assure le suivi.
Dossiers à venir :
· Préparation des observations écrites du ministre chargé de l’Economie devant la cour d’appel de Paris relatif au recours à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PS4 ;
· Suivi, en lien avec le bureau 6B, de l’intervention des autorités françaises dans le cadre de recours formés à l’encontre des décisions de la Commission européenne prises sur le fondement du DMA (Digital Market Act) et des arrêts du tribunal de l’Union européenne.
Profil recherché
Le/la candidat(e) devra disposer de solides connaissances en droit de la concurrence. Une compréhension et une appétence pour les enjeux techniques, économiques et stratégiques du secteur de l’économie numérique sont un atout.
Il est attendu que le/la candidat(e) dispose d’une bonne capacité d’adaptation ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’analyse.
Enfin, le/la candidat(e) témoignera d’une capacité à respecter les délais dans le traitement des affaires qui lui sont confiées.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
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Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique