Rédacteur « structuration juridique des établissements et services de la PJJ »
Référence : 2023-1391660
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Localisation : 35 rue de la Gare, 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Vous apportez un soutien juridique aux services de l’administration centrale et aux services déconcentrés (directions interrégionales) en matière de procédures applicables aux établissements et services du secteur public (SP) et du secteur associatif habilité (SAH) de la PJJ, relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) (code de l’action sociale et des familles). Dans ce cadre, vous assurez le suivi et le contrôle de la conformité des procédures applicables en matière d’autorisation (appel à projet, cahier des charges, création et restructuration, expérimentation, suivi des suspension et cessation d’activité) et d’habilitation. Vous expertisez les projets d’arrêtés préfectoraux et ministériels relatifs à ces établissements. Votre action participe de l’appui au pilotage du dispositif national, public et associatif, de prise en charge au titre judiciaire.
Vous contribuez aux travaux législatifs et réglementaires relatifs aux procédures applicables aux ESSMS, aux travaux de la direction, du ministère ou d’autres directions de l’Etat (ministères sociaux) ainsi qu’à l’élaboration des réponses aux diverses sollicitations (questions parlementaires, demandes du DPJJ, Garde des Sceaux, Secrétaire d’Etat à l’Enfance). Vous assurez également une veille juridique des évolutions législatives et réglementaires en la matière et leur déclinaison opérationnelle.
Vous participez à l’animation du réseau des conseillers techniques à la structuration juridique des services de chaque direction interrégionale via l’organisation de réunions, l’élaboration de fiches techniques ressources, mutualisation et diffusion des travaux réalisés.
Profil recherché
Savoir-être
Autonomie
Aisance relationnelle
Connaissances
Dispositif justice des mineurs
Législation ESSMS - CASF
Organisation territoriale de l’Etat et de la PJJ
Secteur public et secteur associatif habilité
Logiciels Word, Excel, Powerpoint
Savoir-faire
Analyser et rédiger des synthèses et expertises
Rédaction juridique et administrative - légistique
Aide à la décision
Travailler en réseau et en transversalité
Rendre compte
Esprit d’équipe
Réactivité
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sandrine.collin@justice.gouv.fr
- valerie.gorlin@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Les activités du service
Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires est organisé en 3 sections : Section 1 – pilotage et organisation territoriale ; Section 2 – Politiques interministérielles et partenariales ; Section 3 – Protection de l’enfance et relations avec les juridictions.
La section 1 apporte son soutien et son expertise aux échelons déconcentrés, dans le cadre de l'organisation territoriale et de la structuration juridique des établissements et services du SP et du SAH. Elle assure le suivi du système de référence justice (SRJ) et des répertoires des établissements et services. Elle concourt aux relations partenariales avec les fédérations représentatives du SAH et contribue à la définition de la politique de complémentarité entre le SP et le SAH.
À propos de l'offre
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Corps / Grade :
Directeurs des services de la PJJ, CADEC, Attachés
Domaine fonctionnel RMFP :
JUSTICE
Emploi-référence RMFP :
Chargé de rédaction juridique
Groupe IFSE :
Attaché : 4 / DS : 3
Poste vacant ✔ Poste susceptible d’être vacant ☐
Durée d’affectation attendue sur le poste :
3 ansExpériences professionnelles antérieures souhaitées
Rédaction juridique, engagements auprès de publics spécifiques
Offres de formation associées à votre prise de posteConnaissance de la PJJ et de son administration centrale, légisitique
Perspectives d’évolution professionnelleEvolution professionnelle au sein du ministère de la justice, de la PJJ ou d’un autre ministère
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Composition et effectifs du service
Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires est composé de 19 agents (magistrats, directeurs de service de la PJJ, CADEC, attachés d’administration et contractuels. La section 1 est composée du(de la) chef(fe) de section et de quatre agents.
Votre hiérarchieVotre N+1 est le(la chef de section 1. Votre N+2 est le(la) chef(fe) de bureau.
Vos interlocuteurs métiersVous êtes amené à travailler avec les agents de l’ensemble de la DPJJ et des personnels en direction interrégionale
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Vacant à partir du 01/01/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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Domaine: Affaires juridiques
Un/une apprenti(e) - Juriste ressources humaines -Droit Public/Droit de la santé -