Rédacteur chargé de l'instruction des dossiers d'expulsions locatives

Référence : MINT_BA094ATB-89564

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
  • Localisation : Préfecture du Val-de-Marne - 21-29 Avenue du Général De Gaulle- 94038 Créteil Cedex
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Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

- Instruction et gestion des demandes d'indemnisations à titre gracieux et contentieux
- Saisie des crédits relatifs aux indemnités dans le logiciel CHORUS et suivi des dépenses
- suivi des propositions de mandatements dans le logiciel EXPLOC
- titres de recouvrement et titres de contestation
- Instruction de l'octroi des concours de la force publique

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.
Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que:
- polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux;
- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes;
- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu;
- manifestations festives, revendicatives et sportives;
- les gardes particuliers, travail aérien, drones;
- les fermetures administratives;
- les enquêtes administratives;
- les expulsions locatives.

Composition et effectifs du service:

Le service se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A-, 1 adjoint au chef du bureau -A- en charge de la section des armes et de la police municipale et de la section de la réglementation générale et un adjoint -A- en charge des expulsions locatives, trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale -B- composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale -B- composée de 5 agents instructeurs. 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs.

Liaisons hiérarchiques:

Le Chef de section des expulsions locatives, Adjoint au Chef du Bureau en charges expulsions locatives, Chef du Bureau des polices administratives, Directeur des sécurités, Directeur de Cabinet

Liaisons fonctionnelles:

Ministère de l'Intérieur- DLPAJ
Les sous-préfectures
Les bailleurs
Les services de police
Les commissaires de justice
Les mairies
La DRIHL
Les locataires

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques:

Avoir des compétences en informatique - Bureautique / Niveau pratique -requis
Avoir des compétences juridiques / Niveau pratique- requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique- requis

Savoir-faire:

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique- A aquérir
Savoir travailler en équipe / niveau maitrise- requis
Savoir analyser / niveau maitrise- requis

Savoir-être:

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir accueillir / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement/ niveau pratique - requis

Vos perspectives:

Evolution sur un autre poste à dominante juridique ou budgétaire dans d'autres domaines d'activité

Éléments de candidature

Personnes à contacter

hulya.celik@val-de-marne.gouv.fr et stephane.bergiers-daney@val-de-marne.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation:

    Préfecture du Val-de-Marne/ Cabinet / Direction des Sécurités / Bureau des polices administratives - Section expulsions locatives.
    21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

    Domaine fonctionnel:
     Administration générale/ élaboration et pilotage des politiques publiques

    Emploi–type:

    Chargé des dossiers d'expulsions locatives

    Code: JUR003A



  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

    Rigueur dans la gestion des dossiers de concours de la force publique, dans le calcul des recours en indemnisation et dans la gestion des crédits.

    Durée attendues sur le poste:
    3 ans

    Qui contacter ?

    Le chef de bureau, Hülya CELIK : 01 49 56 60 33, hulya.celik@val-de-marne.gouv.fr
    l’adjointe au chef de bureau en charge des expulsions locatives, Stéphane BERGIERS-DANEY 01 49 56 60 47, stephane.bergiers-daney@val-de-marne.gouv.fr
    L’adjointe au chef de bureau en charge des armes, de la police municipale et de la réglementation générale, Louise TERUEL, 01 49 56 61 31, louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
     
    Personnels du ministère de l'Intérieur
    - lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

    - lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

  • Fondement juridique du recrutement :

    Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

    ° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/11/2024
  • Rédactrice / Rédacteur du contentieux

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