Rédacteur chargé de l'instruction des dossiers d'expulsions locatives
Référence : MINT_BA094ATC-115341
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Préfecture du Val-de-Marne/ Direction des Sécurités / BPA- 21-29 Av. du Gal de Gaulle 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:
- Instruction de l'octroi des concours de la force publique -arrondissement de Créteil-
- Instruction des procès verbaux
- Suivi des assignations
- Animation du réseau -bailleurs, commissariats, EDS, mairie, huissier..-
- archivage des dossiers instruits ainsi que l’antériorité des dossiers du bureau
- gestion de la boite mail de la section
Votre environnement professionnel :
Activités du service:
La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.
Plus grand bureau de la direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :
polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , agrément des policiers municipaux, autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux
vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes
armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu
- manifestations festives, revendicatives et sportives
- les gardes particuliers, travail aérien, drones
- les fermetures administratives
- les enquêtes administratives
- les expulsions locatives : Instruction de l'octroi des concours de la force publique tant par voie judiciaire qu’administrative ; gestion d’un portefeuille de dossiers par communes ; relation avec les bailleurs privés et publics et avec les commissariats.
Composition et effectifs du service :
Le service se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A-, 1 adjoint au chef du bureau -A- en charge de la section des armes et de la police municipale et de la section de la réglementation générale et un adjoint -A- en charge des expulsions locatives, trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale -B- composée de 5 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale -B- composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs.
Liaisons hiérarchiques :
Le Chef de section des expulsions locatives, Adjoint au Chef du Bureau en charges expulsions locatives, Chef du Bureau des polices administratives, Directeur des sécurités, Directeur de Cabinet
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur- DLPAJ
Les sous-préfectures
Les bailleurs
Les services de police
Les commissaires de justice
Les mairies
La DRIHL
Les locataires
Profil recherché
Vos compétences mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique- Niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques- Niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel- Niveau initié requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables- Niveau pratique à aquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation- Niveau pratique à acquérir
Savoir travailler en équipe- Niveau pratique requis
Savoir analyser- Niveau pratique requis
Savoir d'organiser- Niveau pratique requis
Savoir rédiger- Niveau pratique requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines- Niveau pratique requis
Savoir s'adapter- Niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement- Niveau pratique requis
Savoir communiquer- Niveau pratique requis
Vos perspectives: Non renseigner
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Val-de-Marne/ Cabinet / Direction des sécurités/ Bureau des Polices Administratives
21-29 Avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Domaine(s) fonctionnel(s) :
administrations générales- élaboration et pilotages des politiques publiques
Emploi(s) –type : Chargé des dossiers d'expulsions locatives
Code(s) fiche de l’emploi-type: JUR006A -
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter ?
La cheffe de bureau: Louise TERUEL-ARDON
Mail: louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr
L’adjointe au chef de bureau en charge des expulsions locatives: Stéphane BERGIERS-DANEY
mail: stephane.bergiers-daney@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Fondement juridique du recrutement :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/04/2026
-
Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
