Rédacteur chargé de l'instruction des procédures d'éloignement
Référence : MINT_BA006ATB-107620
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfécture des Alpes-Maritimes
- Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Au sein du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour (BECS), sous l’autorité directe du chef de pôle, l’agent en charge de l’instruction des procédures d’éloignement assure la gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière, à travers :
- la collaboration permanente avec les forces de sécurité intérieure et les services préfectoraux ;
- la vérification systématique de la situation de chaque individu au regard du droit au séjour ;
- l’analyse des procédures, la proposition et la rédaction de tous types de mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire, décision de transfert SCHENGEN / DUBLIN, arrêté de placement en rétention, assignation à résidence, etc) ;
- l’enregistrement des dossiers sur les applications nationales et locales AGDREF, FPR, Gargantua ;
- le suivi des départs ;
- la mise à jour des outils statistiques (fichiers de suivi des interpellations, des mesures, des procédures DUBLIN, des départs… etc) ;
- le suivi du contentieux administratif et judiciaire en lien avec les agents en charge des dispositifs spécifiques ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de l’État.
En outre, l’agent apportera son concours, lorsque cela sera jugé utile par la hiérarchie, dans la constitution des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) et sur le traitement des demandes d’asile en rétention (OFPRA / DUBLIN).
Il participera activement à la réflexion menée par le chef de pôle sur les stratégies et dispositifs à mettre en place en vue d’atteindre les objectifs assignés.
Votre environnement professionnel :
Le BECS est composé de 22 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau (A), et de son adjoint (A) et traite :
- élaboration de toutes les mesures d’éloignement des étrangers et traitement des contentieux afférents ;
- analyse et suivi spécifique des situations d’étrangers auteurs de trouble à l’ordre public ;
- exécution des décisions administratives d’assignations à résidence, d’arrêtés d’expulsion et des décisions judiciaires d’interdiction du territoire ;
- traitement du contentieux du séjour et de l’asile ;
- rédaction des refus de séjour de droit commun ;
- constitution et actualisation des ressources juridiques aux fins de conseils et d’appui juridiques auprès de l’ensemble des partenaires.
Liaisons hiérarchiques :
Chefferie du pôle / chefferie de bureau / direction
Liaisons fonctionnelles :
- Internes : bureau du séjour, bureau des examens spécialisés, bureau de l’accès à la nationalité française, bureau des affaires réglementaires et de proximité, la direction des sécurités.
- Externes : services de police et de gendarmerie, centres de rétention administrative, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, tribunaux judiciaires, cours judiciaires d'appel, Conseil d’État, consulats, maisons d'arrêt, associations de défense des étrangers, magistrats, avocats, OFII.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe
Savoir analyser
Savoir appliquer la réglementation
Savoir-être :
Savoir s'adapter
Savoir communiquer
Avoir le sens des relations humaines
Vos perspectives :
L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter :
Nazario BEVILACQUA, chef du bureau,
Tél. 04.93.72.29.65, nazario.bevilacqua@alpes-maritimes.gouv.fr
Federico MARCONI, adjoint au chef du bureau,
Tél. 04.93.72.26.49, federico.marconi@alpes-maritimes.gouv.fr
Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations,
Tél. 04.93.72.25.00, elisabeth.mercier@alpes-maritimes.gouv.fr
Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l’intégration et des migrations,
Tél. 04.93.72.26.00, marie-Pierre.euzenot-furthauer@alpes-maritimes.gouv.fr
Éléments de candidature
Personnes à contacter
federico.marconi@alpes-maritimes.gouv.fr
À propos de l'offre
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Votre environnement de travail
Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.
Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.
Le site du CADAM a été labellisé Employeur Pro-Vélo de niveau OR.
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IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente, par sa polyvalence et par la nécessité de s’adapter aux urgences imposées par la nature des missions.
L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention.
Ce poste requiert un savoir être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Il nécessite un savoir-faire doté de rigueur et de méthodologie. Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure à ce poste qui impose la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien.
L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations (DRIM) est principalement consacrée aux ressortissants étrangers. Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour (BECS) s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions.
Participer à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE et service public +.
Codifications métiers :
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Code emploi type MIOM : JUR006A
Code emploi référence RIME : FPEJUR010
Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR010
Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs
Groupe RIFSEEP : 2 -
Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
Le contrat proposé sera un CDD de 3 ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
