Rédacteur chargé du suivi des procédures de l'éloignement et des dispositifs spécifiques
Référence : MINT_BA006ATB-91100
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfécture des Alpes-Maritimes
- Localisation : Préfecture des Alpes Maritimes / Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Au sein du pôle éloignement, sous l’autorité direct du chef de pôle, le rédacteur en charge du suivi des procédures d’éloignement et des dispositifs spécifiques assure la gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière, à travers d'une part, les missions principales suivantes :
- la liaison permanente avec les forces de sécurité intérieure, les services préfectoraux, le ministère de l’intérieur, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que les représentants du Préfet sur l’ensemble du territoire ;
- le suivi des décisions de placement en rétention (périmètre zonal voire national) à travers la réalisation des saisines et des demandes de prorogation auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) ;
- la gestion des demandes d’asile en rétention (OFPRA / DUBLIN) ;
- la prise en charge du suivi des assignations à résidence (pointage, demande de visite domiciliaire auprès du JLD, prise de routing, organisation des départs) ;
- l’étroite collaboration avec l’unité d’identification de la police aux frontières (UI PAF) dans le suivi des diligences et de la coopération consulaire ;
- l’analyse des ordonnances et jugements rendues dans le cadre du contentieux de l’éloignement (judiciaire et administratif) en vue d’alimenter la veille juridique dédiée à la thématique de l’éloignement ;
- l’analyse, la sélection et le suivi les dossiers proposés à la vérification de départ en concertation avec les bureaux de la sphère étrangers (BDS / BES) ;
- la participation active à la préparation de la réunion hebdomadaire du pôle inter-services de l’éloignement (PIE) présidée par un membre du corps préfectoral ;
- l’enregistrement des dossiers sur les applications nationales AGDREF et FPR ;
- le suivi statistique en lien avec le chef de pôle ;
- la mise à jour des outils statistiques (fichiers de suivi des mesures, des assignations à résidence et des départs) ;
et d'autre part, la rédaction de mesures d'éloignement en appui des agents du pôle dont elle est la mission principale et en fonction du nombre de procédures en cours de traitement, de leur complexité et des priorités données par les cadres du bureau.
Il participera activement à la réflexion menée par le chef de pôle sur les stratégies et dispositifs à mettre en place en vue d’atteindre les objectifs assignés.
Profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
- Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe
- Savoir analyser
- Savoir appliquer la réglementation
Savoir-être :
- Savoir s'adapter
- Savoir communiquer
Vos perspectives :
L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». De par la diversité des missions, ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter ?
Nazario BEVILACQUA, chef du bureau,
Tél. 04.93.72.29.65, nazario.bevilacqua@alpes-maritimes.gouv.fr
Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations,
Tél. 04.93.72.25.00, elisabeth.mercier@alpes-maritimes.gouv.fr
Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l’intégration et des migrations,
Tél. 04.93.72.26.00, marie-Pierre.euzenot-furthauer@alpes-maritimes.gouv.fr
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Votre environnement de travail
Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignedazur.com/ ) , à proximité de l’A8 et de l'aéroport.
Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité, etc.
Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!
IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire de mobilité complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, le formulaire sera visé par leur service RH.
Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente et par la sensibilité particulière des dossiers signalés.
Il requiert un savoir être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Il nécessite un savoir-faire doté de rigueur et de méthodologie. Le sens du travail en équipe et la polyvalence constituent également une composante majeure à ce poste qui impose la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien.
L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations (DRIM) est principalement consacrée aux ressortissants étrangers. Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour (BECS) s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions.
L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention.
Codifications métiers :
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Code emploi type MIOM : JUR006A
Code emploi de référence RIME : FPEJUR03
Code emploi RMFP (nouveau) : FPJUR012
Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs
Groupe RIFSEEP : 2 -
Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI. -
Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
