Rédacteur droit et contentieux administratif (EX2) H/F
Référence : 2023-1295433
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale
Ministère de la justice Direction de l'administration pénitentiaire Sous-direction de l'expertise Bureau de l'expertise juridique - Localisation : 35, rue de la gare - 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Groupe RIFSEEP : 4 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’activité du rédacteur au sein du bureau de l’expertise juridique est directement supervisée par la cheffe de section du droit pénitentiaire en lien étroit avec le chef du bureau de l’expertise juridique et ses adjointes. Il a notamment pour missions :
- réaliser des consultations juridiques en droits administratif et pénitentiaire à la demande de la section et du bureau. Le droit des relations entre les administrations et les administrés entre également dans ce portefeuille ;
- de contribuer, en qualité de référent contentieux, en soutien du secrétariat général du ministère à l’élaboration des mémoires en défense de l’Etat. Il a également pour mission d’analyser les décisions rendues, dégager des axes d’amélioration et d’étudier l’opportunité de l’exercice d’une voie de recours. En sa qualité de référent en droit du contentieux administratif, il a également pour charge de suivre l’exécution des injonctions prononcées à l’encontre de l’administration pénitentiaire ;
- d’élaborer des outils méthodologiques ayant vocation à sécuriser l’action de l’administration pénitentiaire au regard de la jurisprudence et en lien étroit avec les bureaux métier ;
- de traiter le précontentieux en lien direct avec le chef du bureau et contribuer, au titre du service général du bureau, à l’analyse au fond des demandes indemnitaires formulées par les personnes détenues en élaborant des courriers de réponse ;
- d’assurer une veille juridique à destination des interlocuteurs du bureau
Profil recherché
Connaissances :
Bonnes connaissances juridiques en droit administratif
Intérêt pour les questions relatives aux politiques publiques pénitentiaires
Savoir-faire :
Bon esprit d’analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles
Savoir-être :
Sens de la réactivité, de l’organisation et de la rigueur
Goût marqué pour le travail en équipe
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Lucie TISSERAND, adjointe chef de bureau - lucie.tisserand@justice.gouv.fr
- Claire-Agnès DREVET, cheffe de section - claire-agnes.drevet@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,9 milliards d'euros, dont près de 1,8 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 43 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales. Elle compte, en outre, deux services à compétence nationale, l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 269 000 personnes, dont environ 180 000 en milieu ouvert et près de 89 500 placées sous écrou.
Descriptif du service
Au sein du service de l’administration, le bureau de l’expertise juridique constitue l’un des quatre bureaux de la sous-direction de l’expertise. Structuré en deux sections et deux pôles, il :
- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en lien avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services ;
- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d’instruire les réponses aux recours contentieux ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;
- veille au respect de la loi « informatique et libertés » pour les applicatifs nationaux et locaux.
Le bureau de l’expertise juridique comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l’exécution et l’application des peines et des greffes pénitentiaires, le pôle du suivi du contentieux ainsi que le pôle informatique et libertés.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : 37h30 par semaine
Restauration : restaurant administratif sur place
Accessibilité en transport / Parking : RER, métro, bus / parking souterrain pour voitures et vélos
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Vacant à partir du 01/02/2024
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Rédactrice / Rédacteur du contentieux
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