Rédacteur-expert - DACS (F/H)
Référence : 2025-2104590
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
DACS/SDDE/D4 - Localisation : 13 PLACE VENDOME 75042 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le rédacteur-expert/la rédactrice-experte exerce l’ensemble de ses fonctions sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe. Il/elle peut ainsi être amené(e) à traiter des sujets qui concernent les matières suivantes :
- Droit national des entreprises en difficulté et réglementation des professionnels (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires),
- Droit international des entreprises en difficulté,
- Droit bancaire (notamment résolution bancaire), - Droit des sûretés et sujets de droit civil en lien avec le droit des entreprises en difficulté
Dans ce cadre, il/elle peut représenter le bureau auprès dans des réunions interministérielles ou au sein d’instances de négociations internationales (Union Européenne/CNUDCI). Le bureau du droit des entreprises en difficulté travaille régulièrement avec plusieurs services du Ministère de l’Economie et des Finances (dont la direction générale des entreprises, le comité interministériel de restructuration industrielle -CIRI-, DGCCRF).
Par ailleurs, il/elle participe à l’ensemble des travaux de la compétence du bureau. Il s’agit notamment :
- des travaux de recherche et d'expertise et rédaction de notes,
- de la rédaction de textes législatifs nationaux et européens et de textes réglementaires,
- de la participation à des groupes de travail notamment concernant le suivi et l’application de textes, les classements internationaux, les statistiques et les indicateurs,
- rédaction de projets de réponses aux requêtes des particuliers ou parlementaires.
Il/elle a vocation à représenter le ministère de la justice dans ces domaines de compétence :
- en qualité de commissaire du Gouvernement, en particulier devant les sections de l’intérieur et des finances du Conseil d'Etat
- lors de réunions interservices du ministère de la justice et interministérielles - lors de réunions d’experts organisées par la Commission européenne ou le Conseil,
- lors de déplacements dans les juridictions ou dans les formations données par le bureau,
- lors de congrès ou d’évènements organisés par les professionnels et les universitaires
Profil recherché
Savoir-Etre
Faire preuve de disponibilité
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
- Cabinet d’avocat
- Etude d’administrateur ou mandataire judiciaire
- Chercheur/chercheuse et/ou chargé(e) d’enseignement
- Expérience dans un autre Ministère ou service déconcentré chargé de l’accompagnement des entreprises
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- M. Xavier CLEMENCE: XAVIER.CLEMENCE@JUSTICE.GOUV.FR
- M. Martin GUESDON: MARTIN.GUESDON@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Le bureau du droit des entreprises en difficulté :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des administrateurs et des mandataires judiciaires ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe au suivi des procédures disciplinaires les concernant en lien avec les magistrats inspecteurs régionaux et les commissaires du Gouvernement de la Commission nationale d’inscription et de discipline ; assure un suivi des rapports de contrôle périodiques ; instruit les plaintes déposés par les particuliers contre ces professionnels ;
- participe aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
- élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises.
Descriptif du service
L’activité du bureau sera marquée, dans les prochains mois, par les travaux de refonte du livre VI du code de commerce impliquant de nombreux acteurs (AJMJ, tribunaux de commerce ou des activités économiques, universitaires, magistrats, juges consulaires…) et les négociations de la directive Insolvency III.
Composition et effectifs du service
Le bureau est actuellement composé de trois magistrats, le chef de bureau, son adjointe et un rédacteur, ainsi que de deux rédacteurs contractuels et de trois attaché(e)s d’administration. Il fait appel au secrétariat commun
Votre hiérarchie
Un chef de bureau et son adjointe.
Vos interlocuteurs métiers
- Autres bureaux de la DACS
- Certains services du ministère de l’économie et des finances (CIRI, DG Trésor, DGE, DGFIP, DGCCRF)
- Le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)
- L’Institut Français des Praticiens des procédures Collectives (IFPPC)
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
M. Xavier CLEMENCE: XAVIER.CLEMENCE@JUSTICE.GOUV.FR
M. Martin GUESDON: MARTIN.GUESDON@JUSTICE.GOUV.FR
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Organisation du travail : possibilité de 2 jours de télétravail par semaine
Restauration : cafétéria avec distributeurs, restaurant administratif à proximité
Accessibilité en transport / Parking : Métro et RER
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
