Rédacteur expert - DACS
Référence : 2024-1674066
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires civiles et du sceau Sous-direction du droit économique Bureau du droit des sociétés et de l'audit - Localisation : 13 place Vendôme 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le rédacteur sera chargé de l’ensemble des actes de gestion de l’activité d’audit et notamment de la profession réglementée de commissaire aux comptes, sur laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, exerce la tutelle. A ce titre :
- Il assurera, en relation avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’organisation des examens d’accès à la profession de commissaire aux comptes (désignation du jury, dates d’examen, désignation des candidats…) ;
- il sera chargé de l’instruction des dossiers de demande de dispense de stage ou d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
- il rédigera les arrêtés de nomination des membres des commissions régionales d’inscription et chambres régionales de discipline et centralisera les procédures disciplinaires signalées à la garde des sceaux ;
- il rédigera, le cas échéant, les mémoires devant le Conseil d’Etat en cas de recours contre les décisions de la Haute Autorité de l’audit ou contre une décision du garde des sceaux contre ces actes et assurera le suivi procédural des décisions rendues par la H2A ;
- Il pourra participer, en tant que commissaire du Gouvernement, à des commissions ou groupes de travail thématiques mis en place par la Haute Autorité de l’audit et pourra se voir confier d’autres dossiers en lien avec la profession de commissaire aux comptes, notamment la participation à la rédaction des textes législatifs et règlementaires qui la régissent.
Profil recherché
Connaissances
Droit des sociétés
maîtrise
Savoir-faire
Excellentes qualités rédactionnelles
Expert
Analyse juridique
Maîtrise
Qualités de synthèse
Expert
Réactivité
Maîtrise
Savoir-être
Sens du travail en équipe
Expert
Capacités relationnelles
Expert
Haute adaptabilité
Expert
Capacité à rendre compte
Expert
Esprit d’initiative
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience des process d’établissement et de la rédaction des actes administratifs est souhaitable.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Julien Goldszlagier Chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
- Joanna Ghorayeb Sous-directrice du droit économique
Qui sommes-nous ?
Le bureau du droit des sociétés et de l’audit (bureau D2) fait partie de la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Il est composé d’un chef de bureau et de quatre rédacteurs.
Il intervient dans les domaines suivants :
- il élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit ;
- il concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit boursier ;
- il élabore les textes législatifs et réglementaires concernant les activités d’audit légal et la profession de commissaire aux comptes ; il participe à l'administration et au suivi de cette profession ;
- il assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Autorité de l’audit ;
- il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable.
Dans chacun de ces domaines, le bureau participe à l’élaboration du droit européen et international et veille à la transposition et à l’application, dans l’ordre juridique interne, des dispositions du droit de l’Union européenne.
Descriptif du service
Au cours de l’année 2024, il conduit notamment les travaux normatifs suivants : la transposition de la directive portant sur le devoir de vigilance (directive dite « CSDDD) ; la transposition de la directive 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre femmes-hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, la réforme des nullités en droit des sociétés suivant habilitation consentie par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France .
Votre hiérarchie
M. Julien Goldszlagier, Chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit
Vos interlocuteurs métiers
Le travail du bureau nécessite une étroite coordination avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la Haute Autorité de l’audit, ainsi que d’autres ministères, en particulier le ministère de l’économie et des finances, dont les compétences sont proches des sujets traités.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Julien Goldszlagier
julien.goldszlagier@justice.gouv.fr
Chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit
Joanna Ghorayeb
joanna.ghorayeb@justice.gouv.fr
Sous-directrice du droit économique
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Organisation de travail : télétravail possible 2 jours par semaine -
Restauration : cantine accessible
Accessibilité en transport en commun : RER A / Métro 1, 7, 8, 12, 14 / Bus / Parking : parking vélo possible
Poste ouvert aux personnes en situation de handicap : oui
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
