Rédacteur expert juridique - DACG

Missions BEPI : Participant pleinement à l’activité du pôle « remise des personnes » du BEPI en matière extraditionnelle, en gérant sa permanence ainsi qu’un portefeuille de procédures d’extradition, le rédacteur / rédactrice est référent du BEPI en droit administratif et a pour fonctions plus spécifiques :

- la rédaction, après analyse de dossiers à l’issue de la phase judiciaire, de projets de décrets d’extradition soumis à la signature du Premier ministre et à la contresignature du garde des Sceaux ;

- le suivi, en lien avec les autres rédacteurs du pôle, des dossiers d’extradition faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, et rédaction de mémoires en défense du gouvernement ;

- la contribution à la rédaction des mémoires en défense du gouvernement français en cas de recours de l’extradé devant la CEDH

- la veille juridique et jurisprudentielle (niveau national et européen) et des missions d’analyse juridique sur les questions de droit public relatives à l’entraide pénale internationale.

Missions BLPS (BLPG/BNPEI) : Le, rédacteur/rédactrice juridique participe à l’ensemble des missions des bureaux de la sous-direction, selon l’actualité des réformes et des négociations en cours. Il ou elle est chargé(e) du suivi complet de certains projets d’évolution normative ainsi que du traitement de commandes plus ponctuelles. A titre d’exemple, il ou elle pourra être chargée:

- Du suivi d’un projet de loi ou proposition de loi aux fins d’analyse du texte, de l’élaboration de notes, de rédaction de projets de circulaire ou de dépêche à l’attention des juridictions ;

- De l’élaboration de projets de textes réglementaires et de suivi des travaux y afférents (consultations interministérielles, examen par le Conseil d’Etat, etc.) ;

- De l’élaboration de projets d’observations du Gouvernement en réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil constitutionnel un outil de suivi des questions prioritaires de constitutionnalité et d’en assurer le suivi ;

- Du suivi des travaux d’adaptation et de transposition dans notre droit de certains instruments adoptés par l’Union européenne. Du traitement questions préjudicielles dont est saisie la Cour de justice de l’Union européenne.