Rédacteur (F/H) - DACS
Référence : 2025-2104597
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
DACS/DEDIPE - Localisation : 13 PLACE VENDOME 75045 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le rédacteur sera affecté principalement au sein du pôle droit international et coopération civile.
Sous l’autorité de la cheffe du département et la supervision de la cheffe de pôle, le rédacteur participera à l’ensemble de l’activité du département en matière de droit international privé et droit de l’Union européenne. Il sera notamment en charge de fournir une expertise en droit international privé, en droit du commerce international (arbitrage international) et en droit de l’Union pour le département et les autres bureaux de la direction, ainsi que les juridictions.
Dans ces domaines, il pourra contribuer à l’élaboration des positions et assurer la représentation de la France dans certaines enceintes européennes et internationales (Conseil de l’Union européenne, Conférence de La Haye de droit international privé, Commission des Nations Unies pour le droit commercial, UNIDROIT notamment), tant dans le cadre de la négociation que pour le suivi de la mise en œuvre des instruments européens et internationaux.
Le rédacteur pourra travailler en lien avec le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour lequel le DEDIPE est point de contact national.
Il pourra également participer à des actions de formation et préparer des éléments en vue d’interventions du DEDIPE dans ses domaines de compétence.
Le rédacteur pourra, en tant que de besoin, travailler sur les questions liées à la coopération civile (notification internationale, obtention de preuves, apostille, suivi des questions préjudicielles et des travaux des organisations internationales).
En fonction de la charge de travail et des besoins, le rédacteur pourra enfin intervenir au sein du pôle coopération familiale et assurer le suivi de dossiers dans le domaine sensible des enlèvements internationaux d’enfants et de la protection internationale des mineurs en lien avec différents pays.
Profil recherché
Savoir-Etre
Esprit d’initiative et d’équipe
Maîtrise
Faire preuve de disponibilité
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience à l’international appréciée
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Vanessa EL KHOURY: vanessa.el-khoury-moal@justice.gouv.fr
- Mme Gabrielle COUDIN: gabrielle.coudin@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen assure la mise en œuvre en France des instruments internationaux d’entraide en matière civile et commerciale.
Il traite notamment de demandes dans les
domaines suivants :
• déplacements illicites internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières,
• protection internationale des mineurs,
• protection internationale des majeurs,
• notification internationale des actes,
• obtention internationale des preuves,
• circulation internationale des décisions judiciaires civiles,
• apostille.
Il est l’interlocuteur, dans ces domaines, des autorités françaises et étrangères, tant administratives que judiciaires, et travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les professions du droit et
l’ensemble des acteurs intervenant en matière de coopération.
Le département assure également une mission d’expertise en droit de l’Union et en droit international privé.
Il assure le suivi des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne et connaît de l’arbitrage international.
Il est en charge de mener des négociations dans les matières relevant de ses compétences, tant au niveau européen que dans d’autres instances internationales (Conférence de La Haye, CNUDCI, UNIDROIT).
Il pilote, au niveau national, la rédaction des textes nécessaires à la mise en œuvre des instruments internationaux.
Descriptif du service
Le DEDIPE assure en outre des fonctions de représentation auprès du Parlement européen, de la Conférence de la Haye et du Conseil de l’Union européenne. Il abrite le point de contact national de la France au sein du Réseau judiciaire
européen en matière civile et commerciale et anime, au niveau national, ce réseau. A ce titre, il assure le suivi du projet CLUE (Connaître la législation de l’Union européenne) destiné à diffuser le droit de l’Union auprès des praticiens.
Le DEDIPE met en oeuvre pour la direction la stratégie internationale du ministère de la justice. Il assiste au COPIL Influence par le droit et suit les questions d’attractivité, en lien avec la sous-direction du droit économique. Il assure la coordination pour la DACS des activités menées par la Conférence de La Haye, la CNUDCI et UNIDROIT dans leurs instances de représentation ou les groupes d’experts.
Le département est organisé en trois pôles (pôle « droit international et coopération civile », pôle « coopération familiale » et pôle « négociations européennes et attractivité »).
Composition et effectifs du service
Il est composé de 24 agents : 14 agents de catégorie A (7 magistrats, 1 attaché d'administration centrale, 6 juristes contractuels), 6 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C
Votre hiérarchie
Sous l’autorité de la cheffe de département et sous la supervision du chef de pôle.
Vos interlocuteurs métiers
Directions du Ministère de la justice - SGAE - MEAE
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Mme Vanessa EL KHOURY: vanessa.el-khoury-moal@justice.gouv.fr
Mme Gabrielle COUDIN: gabrielle.coudin@justice.gouv.fr -
Organisation du travail : TT envisageable jusqu’à deux jours par semaine
Restauration : Cantine à proximité
Accessibilité en transport / Parking : RER A, métro/RER A, métro
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
