Rédacteur juridique chargé de missions en matière de protection fonctionnelle de l'État et de la déf

Groupe RIFSEEP : 2
 
Vos activités principales :
Placé sous la responsabilité du chef de bureau et de son adjointe, vous serez en charge de :
– l’instruction et du suivi des demandes de protection fonctionnelles (PFE) des fonctionnaires de police victimes.
– la rédaction des décisions d’octroi ou de refus de la PFE.
– la mise en paiement des notes d’honoraires des avocats, des commissaires de justice, des consignations et des dommages mettant en cause la responsabilité de l’État.
– l’instruction des conséquences civiles de la condamnation d’un agent de l’État.
– l’ indemnisation du préjudice subi par les fonctionnaires de la police entrant dans les cas d’octroi de la PFE, ainsi qu’au titre de la jurisprudence Moya-Caville.
– l’indemnisation du préjudice subi par les militaires de la gendarmerie dans le cadre de la jurisprudence Brugnot.
– la mise en œuvre des procédures de recouvrement des préjudices indirects subis par l’État à la suite d’agressions de policiers et des préjudices directs résultant de dégradations volontaires de biens publics.
 

Votre environnement professionnel :
Le SGAMI assure le soutien de la Police et de la Gendarmerie nationales ainsi que du réseau des préfectures de la zone de défense et de sécurité sud-ouest. C’est un service déconcentré en charge de missions d’administration et de mutualisation de moyens qui mobilise ses compétences autour de 5 directions et d’un État-major.
 

Activités du service :

Le bureau des Affaires juridiques au sein de l’Etat-major :
– gère et instruit les demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
– recouvre auprès des tiers responsables, les sommes correspondant aux préjudices de toute nature subis par l’État (dégradations matérielles, frais médicaux, ainsi que les émoluments servis à un agent public blessé).
– instruit les dossiers de contentieux administratifs en première instance (référés, mémoires en défense) et exécute les décisions de justice.
– assure une mission de conseil et d’expertise juridique en faveur des directions du SGAMI et des services opérationnels de police.
– gère le budget au titre des dépenses contentieuses.


Composition et effectifs du service :

Le bureau des affaires juridiques est composé de 9 agents ainsi répartis : 2 A, 6 B, 1 C et 1 apprenti.


Liaisons hiérarchiques :

- Chef d'Etat-Major
- Chef de bureau des affaires juridiques et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

- Les directions centrales du ministère de l’Intérieur (DLPAJ-RHFS)
- Les directions du SGAMI Sud-Ouest
- Les services de police et de gendarmerie nationales
- Les autres interlocuteurs (agent judiciaire de l’État , fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et infractions, avocats, commissaires de justice).