Rédacteur juridique en charge du contentieux des étrangers
Référence : MINT_BA094ATB-68681
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Assurer le suivi des contentieux
- Rédiger les mémoires contentieux en matière du droit au séjour et d’éloignement
- Rédiger les décisions de refus de séjour
- Instruire les recours gracieux
- Veiller à l’exécution financière et matérielle des décisions de justice
- Rédiger des courriers complexes
- Participer à la veille et au conseil juridiques permanents
Votre environnement professionnel
Activités du service
La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux ( bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux) :
Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :
1 La mise en œuvre des procédures d’éloignement
Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des
étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre (DTSP, DCPAF
notamment), le greffe du CP de Fresnes, les services centraux (DGEF et DLPAJ notamment), les autorités
consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats
représentant les intérêts de la Préfecture.
2 La gestion du contentieux des étrangers
Le bureau assure les activités principales suivantes :
- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers
Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative
Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.
Composition et effectifs du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 13 agents titulaires (2 A, 11 B)
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l’intégration
La Secrétaire générale
Liaisons fonctionnelles
En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau initié - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d’envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.
Éléments de candidature
Personne à contacter
dominique.bartier@val-de-marne.gouv.fr
frederic.azor@val-de-marne.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Direction des migrations et de l'intégration - Bureau de l’éloignement et du contentieux
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Rédacteur juridique
FP2JUR03 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises
- Rapidité et réactivité dans la rédaction des arrêtés ou des mémoires
- Connaissances juridiques de base (contentieux administratifs, réglementation des étrangers
- Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF
Les activités peuvent être assurées en télétravail.
Qui contacter :
Mme Dominique BARTIER -Directrice des migrations et de l'intégration – 01.49.56.61.35
dominique.bartier@val-de-marne.gouv.fr
M. Frédéric AZOR Adjoint à la Directrice – 01 49 56 61 49 –
frederic.azor@val-de-marne.gouv.fr
M. Ahmed BENNABI Adjoint au chef du bureau -
ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/09/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
