Rédacteur juridique qualifié - DACS

Vos activités principales
Le rédacteur/la rédactrice participe aux réflexions et à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires en matière de durabilité, de rapportage et d’audit légal. Il/elle contribue également aux négociations des projets de textes européens, et aux travaux des organisations internationales dans ces domaines. Il est amené à expertiser les projets de textes préparés par d'autres bureaux ou d’autres ministères. A ce titre, il est susceptible de participer aux réunions interministérielles, aux travaux du Conseil d’Etat ainsi qu’au suivi de la procédure parlementaire d'adoption des projets et propositions de loi. Il prépare des réponses à des courriers parlementaires ou de particuliers ainsi qu’à des questions écrites. Il participe à la gestion de l’encadrement des activités d’audit légal, et notamment de la profession réglementée de commissaire aux comptes, sur laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, exerce la tutelle. A ce titre : - Il/elle pourra participer, en tant que commissaire du Gouvernement, aux travaux de la Haute Autorité de l’audit, et pourra se voir confier d’autres dossiers en lien avec la profession de commissaire aux comptes ou les activités d’audit légal de durabilité. - Il/elle contribuera, en relation avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, à l’organisation des examens d’accès à la profession de commissaire aux comptes (désignation du jury, dates d’examen, désignation des candidats…). Il/elle est susceptible de contribuer aux travaux de toute nature qui intéressent le droit des sociétés et des groupements, notamment dans la perspective de politiques de simplification nationale et européenne.