Rédacteur juridique qualifié en contentieux judiciaire et européen - SEM
Référence : 2025-1920213
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Secrétariat Général
SG Affectation : SEM /SDAJGC / BCJE - Localisation : 35 rue de la Gare à Paris (75019)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste de consultant juridique est placé, au sein du bureau du contentieux judiciaire et européen, auprès de la cheffe du bureau. Ce bureau est actuellement composé, outre la cheffe du bureau et son adjointe, d’un chef de pôle, de 5 consultants juridiques, deux élèves avocats et plusieurs stagiaires.
Sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, le titulaire du poste traite les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc.
Il traite également des procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d’autres instances internationales (comités du Conseil de l’Europe ou de l’ONU).
A ce titre, il reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations afin d’établir un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ou au ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; il assure un suivi de ses dossiers et rédige s’il y a lieu des observations complémentaires en cours de procédure ; en liaison avec la direction des services judiciaires, il examine l’opportunité d’aboutir à une transaction ; il assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou définitives ; il évalue l’opportunité de faire appel ou les cas échéant de se pourvoir en cassation ; il prépare les réponses aux questions parlementaires concernant son domaine ; il assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.
Profil recherché
Connaissances
Droit civil, droit pénal, droit processuel civil et pénal - Expert
Droit de la CEDH - Expert
Savoir-être
Sens relationnel et aptitude au travail en équipe
Grande capacité de travail et forte réactivité
Savoir-faire
Rigueur, esprit d’analyse et de synthèse
Aisance rédactionnelle
Goût pour la recherche documentaire
Goût pour l’analyse de la jurisprudence
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle en juridiction (assistant/attaché de justice, assistant spécialisé, …) ou en cabinet d’avocat serait un atout
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux.
Le secrétariat général comprend un service de l’expertise et de la modernisation (SEM) qui assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière de statistiques et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux.
Au sein du SEM, la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions. Elle remplit, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales.
Descriptif du service
. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs pour l’ensemble de l’administration du ministère et du Défenseur des droits pour les sujets transversaux. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de l'application des lois, et le lien, dans ce domaine, avec le secrétariat général du Gouvernement. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat du comité ministériel de transaction du ministère de la justice. La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux comprend le bureau du contentieux administratif et du conseil (BCAC), le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) et le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative (BPCCAN).
À propos de l'offre
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Contrat de 3 à 5 mois
Renseignements et candidature
Bénédicte Bruillon, cheffe du BCJE
Benedicte.bruillon@justice.gouv.fr -
Organisation de travail : Télétravail possible
Restauration : Cantine sur place
Accessibilité en transport / Parking : RER E station Rosa Parks - Métro 7 – navette ICADE rejoignant RER B et D - accès parking du ministère
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Consultante / Consultant juridique
