Rédacteur juridique
Référence : MINT_BA976ATB-111978
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Mayotte
- Localisation : Préfecture de Mayotte – Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la citoyenneté
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le rédacteur est polyvalent :
-rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers ;
-instruction des recours gracieux ;
- suivi statistique de l’activité de la section (en ce qui concerne les refus de séjour mais aussi le contentieux au besoin) ;
-représentation du préfet au tribunal administratif ( contentieux de l’urgence et contentieux « au fond ») ;
-gérer la documentation juridique, effectuer la recherche documentaire et participer à la veille juridique ;
Votre environnement professionnel :
Activités du service Mise en œuvre du droit des étrangers à Mayotte : droit au séjour ; procédures asile ; circulation des étrangers ; mesures d'éloignement ; contentieux. Missions d'accueil général du public. Application du CESEDA depuis 2014 avec un régime d'exceptions spécifique au Département de Mayotte. Les activités du service s'inscrivent dans le contexte d'une forte pression migratoire en provenance des Comores, de Madagascar et de certains pays d'Afrique (région des grands lacs).
Il est attendu des agents une grande motivation, une implication dans l'appropriation des procédures internes et de la réactivité.
Composition et effectifs du service :
54 agents
- chef de service ; 2 chefs de bureaux
bureau de l’accueil et de l’admission au séjour.
Bureau de l’éloignement du contentieux de la circulation et de l’asile
Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau / chef du service des migrations et de l’intégration / directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté / directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles : Autre bureau du service migration et intégration service de police et de gendarmerie, mairies, autres services de l’État, tribunal administratif, cabinet d’avocats.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
à aquérir
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives : La rigueur, la connaissance du droit et le sens de l’adaptation et de l’organisation que requiert ce poste sont autant d’atouts pour le passage de concours ou examens professionnels et acquérir des responsabilités supérieures.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
ludovic.germain@mayotte.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR003A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Capacité à faire face à la pression des enjeux de défense des intérêts de l’État devant la juridiction administrative (contentieux de l’urgence) - disponibilité - rigueur – intégrité-discrétion. 10 points de NBI
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Ludovic GERMAIN, chef du service migration et intégration ludovic.germain@mayotte.gouv.fr
M. Thierry MALARD, chef du bureau éloignement contentieux, circulation et asile, thierry.malard@mayotte.gouv.fr
Mme Patricia SEREK, adjointe au chef du bureau BECCA, patricia.serek@mayotte.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
