Rédacteur qualifié - C1 - DACS
Référence : 2025-2046359
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
DACS/SDDC/C1 - Localisation : 13 PLACE VENDOME 75042 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du bureau du droit des personnes et de la famille, le rédacteur est chargé de suivre les dossiers/demandes relevant des matières de son portefeuille, tout en ayant vocation à participer à l’ensemble des activités du bureau en fonction des priorités législatives et réglementaires. Dans ce domaine d’activité, il est amené à :
- participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- négocier et suivre la rédaction des textes européens et internationaux ;
- suivre des dossiers contentieux (questions prioritaires de constitutionnalité, questions préjudicielles, contentieux devant la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil d’Etat) ;
- rédiger des réponses aux questions écrites et courriers posés par les parlementaires ;
- produire des analyses juridiques,
- mener un travail prospectif sur les évolutions normatives. Les missions du rédacteur du bureau du droit des personnes et de la famille nécessitent un travail en étroite coordination avec d’autres directions et ministères et conduit à participer à divers comités de réflexion et groupes de travail constitués en vue de proposer ou de participer à l’élaboration des réformes. Il suppose des contacts réguliers avec des organisations ou associations impliquées dans les sujets traités par le bureau.
Le rédacteur participe à des réunions de travail interministérielles ou des réunions au Conseil d’Etat en qualité de commissaire du Gouvernement. Il assure des fonctions de représentation du bureau, de la direction des affaires civiles et
du sceau voire du ministère de la justice au sein de diverses instances, y compris dans les négociations européennes et internationales (rédaction de notes de position, participation aux séances de travail des groupes du Conseil ou de la Commission européenne, échanges bilatéraux avec les délégations des autres Etats…).
Celui-ci comprend à la fois une dimension de droit interne mais aussi de droit international.
Au cours des prochains mois, dans le cadre de ses prérogatives en matière de politique civile, le bureau sera appelé à conduire des réflexions et des réformes importantes en matière de fraude à l’état civil, de représentation légale, de filiation, de protection des majeurs et de succession.
Au plan européen, le bureau participe aux négociations de deux projets de règlements européens tendant à améliorer la circulation et la reconnaissance au sein de l’Union européenne, d’une part, des liens de filiation et, d’autre part, de la protection juridique des adultes vulnérables, et représente la France au groupe de travail sur la filiation à la Conférence de la Haye de droit international privé.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Mme WACH Raphaëlle : RAPHAELLE.WACH@JUSTICE.GOUV.FR
- Mme Flavie LE TALLEC : FLAVIE.LE-TALLEC@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Le bureau du droit des personnes et de la famille est composé d’un chef de bureau, de deux adjoints au chef de bureau et de six rédacteurs. Le bureau du droit des personnes et de la famille de la sous-direction du droit civil :
-élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l’exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l’état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, le droit de l’enfant, la filiation y compris la filiation adoptive, la législation sur le nom et le prénom, l’autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, la protection juridique des majeurs, les soins sans consentement, la vie privée, le droit des régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, l’état civil ;
-concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit au respect de la vie privée, à la bioéthique, aux soins sans consentement ainsi qu’à ceux relatifs à l’informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières relevant de sa compétence ;
-contrôle le fonctionnement des services de l’état civil, à l’exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l’instruction générale relative à l’état civil ;
-assure une mission de veille juridique et de prospective.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le bureau du droit des personnes et de la famille est composé d’un chef de bureau, de deux adjoints au chef de bureau et de six rédacteurs.
Votre hiérarchie
La cheffe de bureau et ses 2 adjoints
Vos interlocuteurs métiers
contacts réguliers avec des organisations ou associations impliquées dans les sujets traités par le bureau.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Mme WACH Raphaëlle : RAPHAELLE.WACH@JUSTICE.GOUV.FR
Mme Flavie LE TALLEC : FLAVIE.LE-TALLEC@JUSTICE.GOUV.FR
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Organisation du travail : Télétravail possible deux jours par semaine
Restauration : Restaurant administratif à proximité et cafétaria sur place
Accessibilité en transport / Parking : Métro (stations Opéra, Madeleine, Concorde et RER A à proximité./
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
