Rédacteur qualifié - RHM3
Référence : 2024-1640493
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Direction des services judiciaires Affectation : Sous-direction des ressources humaines de la magistrature/ Bureau du statut et de la déontologie RHM3 - Localisation : 35 rue de la Gare – 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous serez affecté au pôle statut des magistrats.
A cet effet, au sein du pôle statut :
- Compte tenu de l’actualité du bureau, vous serez amené à participer à l’élaboration de textes réglementaires d’application de la loi organique du 20 novembre 2023 ;
- Vous serez conduit à effectuer des recherches et des analyses juridiques pour répondre aux diverses demandes dont le bureau est saisi sur l’application du statut de la magistrature et des textes indemnitaires et indiciaires applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire ; dans ce cadre, selon l’activité du bureau, vous pourrez être amené à participer à des réunions de travail au sein du ministère ou dans le cadre de travaux interministériels ;
- Vous serez en charge d’un portefeuille spécifique, en lien avec le statut de la magistrature, notamment le droit syndical, les incompatibilités, les cumuls d’activité, les observations contentieuses en lien avec ces sujets ;
- Vous assurerez le suivi des données statistiques nécessaires à l’élaboration des textes statutaires ;
Vous préparez les veilles sociale et juridique.
Profil recherché
Connaissances
Droit public
Droit constitutionnel
Droit de la fonction publique
Organisation judiciaire
Procédure civile et procédure pénale
Savoir-être
Sens de l’organisation et du travail en équipe
Sens de l’anticipation
Capacité d’initiative, d’adaptation et polyvalence
Discrétion et réserve
Savoir-faire
Capacités d’analyse, de recherche et de synthèse
Capacités de rédaction
Aptitude à la conception et à l’élaboration des textes
Capacité à traiter des situations en urgence, disponibilité
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Delphine YEPONDE, cheffe du bureau - Delphine.yeponde@justice.gouv.fr
- Karine HOUEL, adjointe à la cheffe du bureau - Karine.houel@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Le Bureau du statut et de la déontologie (RHM3) :
- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l’ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d’avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l’exercice du droit syndical ;
- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d’études ;
- assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d’Etat et les autres départements ministériels ;
- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l’exécution de leurs décisions ;
- met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
- apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
À propos de l'offre
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RIFSEEP 3
Poste soumis à entretien préalable
Organisation du travail :
Possibilité de télétravail jusqu’à 2 jours par semaine
Restauration :
Restaurant administratif sur site
Accessibilité en transport / Parking :
RER E et tram T3 (Rosa Parks) – Métro ligne 7 (Corentin Cariou)/Parking sur site -
Vacant à partir du 01/12/2024
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Responsable des ressources humaines
