Rédacteur qualifié F/H - FIP6
Référence : 2024-1719769
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Direction des services judiciaires Affectation : SDFIP / Bureau FIP 6 - Localisation : 35 rue de la Gare – 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du précontentieux a pour mission de traiter les demandes amiables d’indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) du fait des préjudices causés soit par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire, soit par un accident impliquant un véhicule de la Direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice.
Le bureau doit faire face à une croissance significative des nouvelles saisines et porte un enjeu crucial d’amélioration des délais de traitement et de résorption d’un stock important de dossiers.
L’agent recruté, rédacteur qualifié, a pour mission, d’instruire les requêtes amiables en indemnisation du service public défectueux de la justice, depuis la saisine jusqu’au suivi de l’éventuel paiement de l’indemnisation. Il rédigera les courriers à l’attention des requérants et des juridictions et proposera les solutions qu’appellent selon lui ces affaires. Il pourra aussi rédiger des projets d’observations à la demande des services du contentieux du secrétariat général. Il sera conduit à consulter la jurisprudence et la doctrine. Il sera amené à être en contact téléphonique avec les requérants.
Il sera également amené à étudier, en lien avec le chef de bureau, les propositions de satisfaction équitable et de transaction formulées dans le cadre de la mise en cause de l’Etat français à raison du fonctionnement du service de la justice devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Profil recherché
Connaissances
connaissances juridiques
connaissance du fonctionnement des juridictions
bonne connaissance de la procédure pénale
Savoir-faire
goût pour la recherche et l’analyse juridique
bonnes qualités de rédaction et de synthèse
Savoir-être
Autonome
travail d’équipe
outils informatiques (traitement de texte, word, excel, messagerie.).
Offres de formation associées à votre prise de poste
Une ou plusieurs formations en matière de droit de la responsabilité de l’Etat sont envisageables.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Tomir MAZANEK - Chef du bureau FIP6 courriel : tomir.mazanek@justice.gouv.fr
- Sylvie VOKO - Adjointe au chef du bureau FIP6 - Sylvie.voko@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance est structurée autour de six champs d’activités principaux : la performance des juridictions, le budget des services judiciaires, le pilotage de la maitrise des frais de justice, l’immobilier et la sureté des juridictions, le précontentieux
Ainsi, la sous-direction analyse l'activité des juridictions, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion et contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.
En outre, elle contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire, décline et met en œuvre les principales orientations de la politique de protection des personnels et de sûreté des juridictions. Elle a également pour mission d’apporter une expertise sur les questions propres à la sûreté générale des juridictions.
Descriptif du service
Par ailleurs, elle élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure le suivi de la masse salariale et des emplois. Elle assure l’accompagnement des services déconcentrés dans la mise en œuvre du contrôle interne et des projets impactant la gestion administrative et financière. La tutelle financière de l’ENM, opérateur, est également réalisée en son sein.
Enfin, elle pilote la maîtrise des frais de justice et participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats. Elle instruit les dossiers de précontentieux liés au préjudice causé soit par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire.
À propos de l'offre
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RIFSEEP 3
Poste soumis à entretien préalable
Organisation de travail : Possibilité de télétravail selon l’autonomie de l’agent sur ses missions (1 à 2 jours par semaine)
Restauration : Restaurant administratif sur site
Accessibilité en transport / Parking : Parking VL et vélo sur site / Accès RER E et T3b : Rosa-Parks
Personnes à contacter :
Tomir MAZANEK - Chef du bureau FIP6
courriel : tomir.mazanek@justice.gouv.fr
Sylvie VOKO - Adjointe au chef du bureau FIP6
sylvie.voko@justice.gouv.fr
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Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale ✔ Non
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) Ordinateur portableComposition et effectifs du bureau FIP6
Le bureau du précontentieux (FIP6) est composé de 8 agents catégorie A, d’un agent de catégorie B ainsi que d’un agent de catégorie C.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
