Rédacteur/ rédactrice juridique chargé(e) de la discipline
Référence : 2025-1914748
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Localisation : 35 rue de la Gare, 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
La section " coordination statutaire et questions juridiques" du bureau RH3 est composée, outre le chef de section et son adjoint, de 6 agents de catégorie A.
Sous l’autorité du chef de section et de son adjoint, et en lien avec les rédacteurs concernés, la ou le titulaire du poste :
- Instruit les dossiers disciplinaires des agents de la direction de la PJJ, conseille la sous-direction et la direction de la PJJ et propose les sanctions à prendre ;
- Assure la rédaction des décisions de suspension de fonction et de sanctions d’agents de la PJJ ;
- Diligente les investigations nécessaires à l’étayage des dossiers ;
- Assure le suivi des procédures disciplinaires, l’organisation des conseils de discipline. Elle / il exerce à ce titre la fonction de secrétaire de séance, rédige les procès-verbaux et avis puis, le cas échéant, la décision de sanction proposée à la signature de la directrice de la PJJ ;
- Expertise des questions relatives à son domaine de compétence, notamment en précontentieux en lien avec le bureau du contentieux administratif du SG ;
- Conseille les services RH de proximité dans son domaine de compétence ;
- Est amené à réaliser des enquêtes administratives dans le cadre de signalements de faits de VSS ou de harcèlement moral dans les services de la PJJ ;
- Elabore la veille juridique par roulement avec les autres rédacteurs de la section
Le titulaire du poste est amené à communiquer directement avec les agents mis en cause et les organisations syndicales siégeant en conseil de discipline. Il anime par ailleurs des formations à destination de différents publics (stagiaires ENPJJ, cadres de la PJJ, directions des ressources humaines, organisations syndicales) sur les thématiques de la gestion des situations RH sensibles, du harcèlement moral et des violences sexuelles et sexistes.
Profil recherché
Connaissances
Formation de juriste (ou expérience acquise sur des postes précédents)
Bonne connaissance du statut de la fonction publique
Aptitude à traiter des situations individuelles dans des contextes sensibles
Savoir-faire
Sens de la confidentialité
Excellentes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse
Savoir-être
Excellentes qualités relationnelles (nombreux contacts avec les organisations syndicales et les services déconcentrés)
Sens de l’écoute et aptitude à la négociation
Capacité d’adaptation
Goût du travail en équipe
Qualités d’organisation
Dynamisme et autonomie
Réactivité et aptitude à travailler dans l’urgence
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- 39 frederic.berard@justice.gouv.fr
- muriel.marigault@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 2 sections : l’une traite des relations sociales, des conditions de travail et de l’action sociale et l’autre des questions statutaires et juridiques. Le bureau comprend au total 15 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie B.
Votre hiérarchie
Sous l’autorité du chef de section et de son adjoint.
Vos interlocuteurs métiers
La ou le titulaire du poste est amené à être en lien avec les différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales. Il travaille également avec les autres sous-directions et les services déconcentrés (DRH). De nombreux contacts avec le secrétariat général du ministère de la justice (bureau des politiques statutaires et salariales / bureau de gestion collective des corps communs) sont également à prévoir.
Descriptif du service
Les activités du service
Le bureau des relations sociales et des statuts est l’interlocuteur privilégié pour la concertation syndicale sur l’ensemble des sujets relevant de la compétence de la direction. Il est chargé de la gestion des droits syndicaux, de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap, de la santé, sécurité et qualité de vie au travail ainsi que du suivi de la politique ministérielle d’action sociale. Il a en charge la discipline des agents de la PJJ. Il élabore les textes statutaires et indemnitaires. Il apporte son expertise juridique aux différents bureaux de la sous-direction et des services déconcentrés en matière de statut général et de temps de travail notamment.
À propos de l'offre
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Corps / Grade :
Attaché
Domaine fonctionnel RMFP :
Ressources humaines
Emploi-référence RMFP :
Responsable sectoriel
Groupe IFSE :
IFSE : 3
Poste vacant ✔ Poste susceptible d’être vacant ☐
Durée d’affectation attendue sur le poste :
3 ansExpériences professionnelles antérieures souhaitées
Formation de juriste en droit public ou expérience acquises dans le domaine des ressources humaines, en particulier statutaire
Offres de formation associées à votre prise de posteactualités RH etc. à apprécier à la prise de poste
Perspectives d’évolution professionnelleCe poste permet d’acquérir de solides compétences en droit de la fonction publique.
Informations complémentairesOrganisation du travail :
Télétravail possible
Restauration :
Restaurant administratif sur place
Accessibilité en transport / Parking :
RER E Rosa Parks, Métro 7 Corentin Cariou, Parking -
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale ☐ Oui ✔ Non
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Logiciels : Outlook, Word, Excel, PowerPoint, Harmonie, Diadem, Resana
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
