Rédacteur
Référence : 2022-856911
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation (SDOJI) Bureau des infrastructures techniques et de l'innovation (OJI6) ... - Localisation : 35 Rue de la Gare 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II - Description du poste
Au sein du bureau OJI6, la cellule de veille juridique a pour objectif de centraliser l'information juridique afin d’assurer la conformité au droit du système d'information dans le respect des délais d'application.
Elle intervient en appui des bureaux pénal (en charge de la maîtrise d'ouvrage des applications CASSIOPEE / APPI / NPP / MINOS) et civil (PORTALIS / IPWEB / applications des TGI et TI).
La cellule est en relation avec les directions législatives du ministère de la justice – Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) – et la Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP) pour assurer la veille juridique nécessaire à l’évolution législative et réglementaire des applications. A ce titre, elle s'appuie sur une méthodologie et une organisation visant à anticiper ou demander les évolutions textuelles, centraliser et diffuser les informations utiles aux autres bureaux en charge de leur prise en compte, et réaliser diverses études dont les analyses d'impact applicatives de premier niveau. Elle analyse également les impacts dans le système de données de référence du ministère (le Système de Référence Justice, actuellement en cours de refonte) et est force de proposition pour les évolutions structurelles de cette base de données, qui alimente automatiquement plusieurs dizaines d'applications métier, qu'elles soient ministérielles ou des partenaires privilégiés.
La cellule est donc productrice d’études et de notes permettant d’évaluer les impacts juridiques sur les applicatifs pénaux et civils.
Le poste proposé est un poste de rédacteur au sein de cette cellule de veille juridique dans le domaine pénal.
Le rédacteur réalise des études juridiques, en assurant le lien et le suivi avec les différents acteurs juridiques (notamment la DACG) et les acteurs internes à la SDOJI (les équipes de maîtrise d'ouvrage informatique en charge des applications pénales, notamment CASSIOPEE).
Il peut apporter une assistance juridique aux équipes de conception fonctionnelle des applications, aux équipes en charge des éditions (pôle éditique d'OJI6) ainsi qu'aux équipes de support informatique (bureau OJI7).
Le rédacteur organise, anime et rend compte des réunions avec la DACG, les bureaux « clients » de la DSJ, et les autres acteurs partenaires, afin de répondre aux problématiques juridiques émergentes au sein des systèmes informatiques ou en fonction des besoins exprimés.
Le rédacteur assure une veille juridique, dans l'objectif d'informer et d'analyser au plus tôt les problématiques juridiques ayant un impact sur les applicatifs.
Le rédacteur est amené à organiser et animer des groupes de travail ponctuels afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes en cours, dans le respect des délais fixés par les textes.
Profil recherché
III - Compétences requises
Les connaissances requises ou utiles sont :
- Connaissances approfondies en droit pénal et procédure pénale
- Connaissance des applications pénales des services judiciaires
- Maîtrise des outils de recherche juridiques.
- Idéalement, des notions de base relatives au système d'information et au droit des nouvelles technologies.
Les qualités suivantes sont requises ou utiles pour ce poste :
- Très bonne capacité rédactionnelle
- Capacité à identifier les problématiques juridiques et à les anticiper
- Maîtrise des outils juridiques et capacité de recherche
- Engagement et disponibilité
- Sens de la communication
- Sens de l'initiative
- Esprit d'équipe, capacité à collaborer
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
I - Missions et organisation du service
Au sein de la direction des services judiciaires, la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation :
- analyse l’activité des juridictions, définit et propose des schémas d’organisation;
- définit le contrôle de gestion dans les juridictions, élabore les statistiques et les contributions de la direction des services judiciaires à la réalisation des études d’impact de tout projet normatif, des études prospectives et du développement de la performance au sein des services judiciaires;
- propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par les instances de gouvernance des systèmes d’information du ministère.
Elle comprend six bureaux :
- le bureau du droit - l’organisation judiciaire (OJI1) ;
- le bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions (OJI2) – AccOr.J ;
- le bureau des applications informatiques pénales (OJI4) ;
- le bureau des applications informatiques civiles (OJI5) ;
- le bureau des infrastructures techniques et de l’innovation (OJI6) ;
- le bureau d’appui aux projets liés aux applicatifs métiers (OJI7)
Descriptif du service
Le bureau des infrastructures techniques et de l’innovation (OJI6) est organisé en 4 pôles (pôle signature électronique et dématérialisation, pôle de normalisation des données, pôle éditique, et pôle cellule de veille juridique.) Le bureau, composé de 15 agents, sert les besoins en maîtrise d'ouvrage informatique des outils transverses du système d'information judiciaire, en lien avec les bureaux en charge des applications pénales et civiles, et s'appuie notamment sur les projets et solutions du service des systèmes d'information et de communication du Secrétariat Général, dans le respect des référentiels applicables du ministère et de la DINSIC.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 4
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Vacant à partir du 01/09/2022
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
