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Rédacteur-rice en charge de l'urbanisme commercial - instruction des demandes d'expulsions locatives

Référence : MINT_BA076ATB-107875

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
  • Localisation : ROUEN
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 04/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Rédacteur-rice en charge de l’urbanisme commercial et chargé-e de la prévention et de l’instruction des demandes d’expulsions locatives

GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous exercez prioritairement des missions relatives :


- à l’urbanisme commercial pour le Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) : vérification et enregistrement de dossiers de CDAC, organisation de commissions, rédaction de documents relatifs à la CDAC (arrêtés, ordres du jour, avis, PV), rédaction d'avis sur les demandes liées à l'aménagement commercial, rédaction d’avis pour la CNAC, habilitations de cabinets d'études, archivage des dossiers


- à l'instruction des dossiers de demande de réquisitions de force publique dans le cadre des expulsions locatives : traitement des actes déposés par les commissaires de justice dans le cadre de la procédure d'expulsion, rédaction de fiches argumentaires dans le cadre de l'instruction de la demande de concours de la force publique, traitement des demandes d'indemnisation, paiements des indemnités (amiables ou fixées par jugement du Tribunal administratif) Rédaction de mémoires simples (ponctuellement), accueil téléphonique et éventuellement physique archivage des dossiers


- plus ponctuellement, aide au suivi des missions relatives à l’appui territorial : participation ponctuelle aux sujets d’actualités de la Direction et du Bureau










Profil recherché

Rigueur et respect de la réglementation
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Avoir des compétences budgétaires et comptables
Savoir travailler en équipe
Savoir analyser et avoir l'esprit de synthèse


Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Préfecture de la Seine-Maritime
    Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
    Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales (BATPES)
    7, place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX





    Formulaire de candidature : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
    Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
    L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
    Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Votre activité se réalise dans le respect de la démarche qualité.
    Télétravail possible à raison d’une journée par semaine – à définir

    Vos perspectives :
    Par la variété des missions proposées ce poste est de nature à favoriser l'acquisition de compétences dans des domaines variés, ce qui constitue un atout indéniable dans l'optique de la préparation d'un concours et d'une évolution de carrière.

    Qui contacter :
    Sylvie RESTENCOURT, directrice de la DCPPAT (02 32 76 52 26 / sylvie.restencourt@seine-maritime.gouv.fr)
    Thomas LEFÈVRE, directeur adjoint de la DCPPAT (02 32 76 50 36 / thomas.lefevre@seine-maritime.gouv.fr)
    Pascal BARBETTE, chef du BATPES (02 32 76 53 96 / pascal.barbette@seine-maritime.gouv.fr)
    Joshua FRIGOUT, adjoint au chef du BATPES (02 32 76 52 52 / joshua.frigout@seine-maritime.gouv.fr)











  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/12/2025
  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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