Rédacteur-rice en charge des dossiers liés à la participation du public
Référence : MINT_BA076ATB-111494
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
- Localisation : ROUEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d’information du public) est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement. Le droit de la participation du public au processus décisionnel trouve principalement à s’appliquer lorsqu’un projet, un plan ou un programme est susceptible d’avoir des effets sur l’environnement.
Dans ce cadre, vous aurez à traiter sur ce poste :
1) Des dossiers liés à la déclaration d’utilité publique et à l’expropriation
- Instruction des enquêtes publiques : recueil des avis, organisation et pilotage des enquêtes, coordination des différents partenaires
- Conseil aux maîtres d’ouvrages, conseil et appui aux collectivités
- Procédures post-enquête (cessibilité, saisine du juge de l’expropriation...)
2) D’autres procédures d’enquêtes publiques
- Instruction des procédures d’abandon manifeste
- Polyvalence sur l’instruction d’enquêtes publiques loi sur l’eau, éolien offshore, lignes électriques, projets d’infrastructures...
N.B. : Dans le cadre de la démarche du projet de service de la direction, les missions sont susceptibles d’évoluer afin de permettre une polyvalence sur l’ensemble des dossiers de concertation et d’enquête publique.
Profil recherché
Profil recherché :
- avoir des compétences juridiques
- savoir appliquer la réglementation
- savoir rédiger
- savoir analyser
- savoir s'organiser
- savoir travailler en équipe
- avoir le sens des relations humaines
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DCPPAT / Bureau de l’utilité publique et de l’environnement
7 Place de la Madeleine
76 000 ROUEN
Formulaire de candidature : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle. -
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
- Gestion de dossiers à forts enjeux, pouvant être de niveau national
- Télétravail possible (une journée par semaine)
Vos perspectives :
- Accès aux concours de catégorie supérieure
- Évolution vers d’autres emplois dans le domaine de la coordination interministérielle
Qui contacter :
- Audrey BLANGUERNON, cheffe de bureau de l’utilité publique et de l’environnement
Tel. 02 32 76 50 52 – audrey.blanguernon@seine-maritime.gouv.fr
- Tatiana CASTELLO, adjointe à la cheffe de bureau de l’utilité publique et de l’environnement
Tel. 02 32 76 53 92 – tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
- Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Tel. 02 32 76 52 26 – sylvie.restencourt@seine-maritime.gouv.fr
- Thomas LEFÈVRE, directeur adjoint de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Tel. 02 32 76 50 36 – thomas.lefevre@seine-maritime.gouv.fr -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres